 | France - Law - 1850 - 904 pages
...réquisition et aux. frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus éti'e arrêtés pour la même cause. 25. Toutes les fois quil n'y aura pas de stipulation contraire... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...vice-consul jusqu'à ce qu'il ait trouvé uae occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberlé et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ceque ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...les marins, sujets du pays où la désertion a lieu, seront exceptés de la présente disposition." § 20. NEDERLANDSCH CONSULAAT IN DE VEREENIGDE STATEN... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 'ib. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...occas'ou de les livrer on de les faire partir. Si pou¡tanl cette occ.ision ne se préseulait pas duos un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la inèn:e cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs,... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et... | |
 | Baden (Germany) - Law - 1852 - 626 pages
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisitions et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces ageus aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans nu délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
