 | Europe - 1846 - 698 pages
...gardés dans les prisor du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ci agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...cette occasion ne se présentait pas dans un délai < trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs sera mis en liberté et ne pourront... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de lautre Etat seront exceptés de la présente disposition. niegen;... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...réquisition du pays et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agent* aient trouvé une occasion de le« faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait...pas dans un délai de trois mois à compter du jour df l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...d'arrêt du pays , à la réquisition du pays et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un de la convention de Mayence du 3l mars 1831 , sans préjudice toutefois des stipulations de l'art.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...les maisons d'arrôldu pays, à la réquisition el aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrcslalion, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus aotg être arrêtés... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...les maisons d'arrôt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...occasion ne se présentait pas dans un délai de trois nwis ;'i compter du jour de l'arrestatiou , les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition** aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se p«sentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestalion , les déserteurs... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtani cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois ,ï compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient plus... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
