 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. — C. Pén. 7, 4°, 17, 20, 23, 33, 279 et suiv. 294 (*). 1 —... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...à entraîner, détourner ou déplacer des mineurs, émancipés ou non, des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés. L'acte a la même gravité, que le coupable ait agi par l'intermédiaire d'un tiers ou directement.... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...dans un lieu autre que leur domicile légal ; attendu que, par ces mots ries lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumit on confiés, les auteurs de l'art. 354 précité n'ont pas rattaché ces mots uniquement au... | |
 | International Association of Penal Law - Criminal law - 1900 - 446 pages
...enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. Art. J5J". — Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 224 pages
...détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. ART. 355. Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une fille... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. ART. 355. Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une fïHe... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...définition même du Code, à « entraîner, détourner ou déplacer les mineurs des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés » ; cette disposition exclut les cas si nombreux où les mineures embauchées sont sans parents ou... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. » 41 . — Tels sont les textes qui permettent d'obtenir une condamnation... | |
 | Belgian law - 1905 - 476 pages
...y eût enlèvement punissable, que les mineurs eussent été enlevés « des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient confiés » ; et les tribunaux refusaient de l'appliquer quand l'enfant détourné avait été rencontré... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés , subira la peine de la réclusion. — Pén. 7, 21 , 28, 47, 355; Instr. 406. Art. 355. Si la personne... | |
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Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction... 
