The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... diffamation , ce délai sera de douze jours , outre un jour par 5 myriamètres . Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'Article 35 de la présente loi , il devra ...
... diffamation , ce délai sera de douze jours , outre un jour par 5 myriamètres . Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'Article 35 de la présente loi , il devra ...
Page 102
... diffamation envers les particuliers prévu par l'Article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'Article 33 , para- graphe 2 , la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée ; ( 2. ) En cas de diffamation ...
... diffamation envers les particuliers prévu par l'Article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'Article 33 , para- graphe 2 , la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée ; ( 2. ) En cas de diffamation ...
Page 130
... diffamations , calomnies , injures , outrages , etc. , etc. , et en général de tous les faits délictueux prévus par le même Code . Art . 17. Continuera aussi à être suivie , pour la poursuite et la répression de ses crimes , délits et ...
... diffamations , calomnies , injures , outrages , etc. , etc. , et en général de tous les faits délictueux prévus par le même Code . Art . 17. Continuera aussi à être suivie , pour la poursuite et la répression de ses crimes , délits et ...
Page 175
... diffamation . Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure . Art . 34. La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en les Articles 24 , 31 et 32 envers les ...
... diffamation . Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure . Art . 34. La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en les Articles 24 , 31 et 32 envers les ...
Page 176
... diffamation commise par les mêmes moyens , à raison de leur fonction ou de leur qualité envers un ou plusieurs membres du Ministère , un ou plusieurs membres de la Chambre , un fonctionnaire public , un dépositaire ou agent de l ...
... diffamation commise par les mêmes moyens , à raison de leur fonction ou de leur qualité envers un ou plusieurs membres du Ministère , un ou plusieurs membres de la Chambre , un fonctionnaire public , un dépositaire ou agent de l ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois