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sultant d'un décret d'envoi en possession, c'est qu'il s'éteint par la révocation de ce décret.

Il est de droit positif que quiconque prescrit la propriété d'une chose longo tempore prescrit aussi, en même temps que la chose elle-même, la liberté de cette chose, son affranchissement des droits de gage ou d'hypothèque donlelle était grevée, ou du moins acquiert une exception à y opposer.

Sicut re corporali extincta, ita et usufrutu extincto, pignus hypothecave perit. Marcianus, fr. 8, pr., D.,xx, 6, Quibus modis pignus solvitur.

In proposita autem quaestione me illud movet, numquid pignons jus extinctum sit, dominio adquisito : neque enim potest pignus perseverare, domino constituto creditore. Paulus, fr. 30, § 1, D., XLIV, 2 , De exceptione rei judicatœ.

Novatione legitime facta liberantur hypothec* et pignus, et usurae non currunt. Idem, fr. 18, D., Xlvi, De novationibus et delegationibus.

Item, si ita stipulatio facU sit: si fundus Titianus datus non «rit, centum dari? nisi totus detur, pœna committitur centum; nec prodest, partes fundi tradere, cessante una ; quemadmodum non prodest ad pignus liberandum, partent ereditori sotvere. Idem, fr. 85, § 6, D., Xlv, 1, De verborum obligationibus.

Si vendidisset, qui ante pignus accepit, persecutio tibi hypothecaria superesse non posset. Alexander , C. i , C., vin, 20, Si antiquior creditor pignus vendiderit.

DEUXIÈME SECTION.

Droit des obligations ou theorie des droits
. cle creance.

CHAPITRE PREMIER.

PRINCIPES GÉNÉRAUX DES OBLIGATION». '.

.. I

§ 118.

Notion de l'obligation.

Intt., lib. m, tit. 14 , De obligationtbus.
Dig., lib. xuv, tit. 7, De obligationibiu et actionibus.
Cod , lib. iv, tit. 10, De oblig. et act.

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A la; propriété, comme droit compris dans les biens, se rattache très-naturellement le rapport de droit que les Romains appelaient obligatio, et que nous appelons aujourd'hui droit de creance. M s'éJsË blit entre deux personnes dont l'une, sous le nom de creditor, créancier, a la faculté d'exiger de l'autre, qui s'appelle debitor, débiteur, une certaine prestation.

Les obligations se lient très-intimement, sous plu* sieurs points de vue, à la propriété et au droit concernant les biens. Car, d'abord, la prestation que le créancier a le droit d'exiger du débiteur, a pour but et pour résultat d'augmenter les biens du premier. Elle semble ainsi une extension artificielle de la propriété, et a même souvent pour fin de conduire à une véritable propriété. Ensuite, la possibilité légale de faire naître ces rapports d'obligation, de contracter, est un moyen simple de faciliter Xéchange de la propriété et des biens, dont le commerce ne saurait guère se passer. Aussi l'expérience et l'histoire nous montrentelles le droit d'obligation se développant presque en même temps que la notion de la propriété, aussitôt du moins que cette notion a atteint un certain degré de perfectionnement.

Le mot obligatio paraît avoir désigné, dans le principe , l'acte, l'événement qui introduit un semblable rapport de droit; mais sa signification s'étendit peu à peu, et ce mot exprima plus tard, tantôt l'ensemble de ce rapport juridique entre le créancier et le débiteur, tantôt le droit qui en résulte pour le créancier d'exiger une prestation du débiteur, c'està-dire la créance, creditons obligatio; tantôt l'engagement qui en résulte de la part du débiteur de faire cette prestation au créancier, c'est-à-dire Yobligation, debitons obligatio.

C'est à cette position d'une personne qui oblige une autre, et d'une personne qui est obligée envers une autre, position qui constitue l'essence du rapport d'obligation , que se rapportent les diverses expressions figurées emplovées à ce sujet dans les sources, surtout dans celles de l'ancien droit romain : nexum, nectere, obligatio, obligare, contractus, contrahere.

S H9.

De l'objet et du contenu de l'obligation en général.

L'objet direct de l'obligation n'est jamais une chose déterminée, mais seulement une action de la personne, une prestation que le créancier peut exiger de son débiteur.

Cette prestation doit toujours être possible phvsiquement et légalement. *

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Elle doit toujours être appréciable en argent : elle tend, en effet, soit au payement d'une somme d'argent, soit à la dation d'autres choses utiles, soit enfin à des actes, qui, bien que ne consistant pas à donner des choses, sont cependant propres à procurer un avantage pécuniaire à ceunqui a le droit de les exiger comme créancier.

Ajoutons que la prestation doit toujours être telle que le créancier ait véritablement un intérêt juridique à l'exiger.

Enfin elle ne doit être entièrement laissée à là pure volonté du débiteur, ni quant à son espèce, ni quant à son étendue; comme aussi elle doit, en général, avoir une étendue exactement déterminée, parce qu'il est de l'essence de l'obligation que, par son exécution complète, tout le rapport juridique existant entre le créancier et le débiteur se dissolve de lui même.

Au reste, L'objet de l'obligation peut être d'espèce très-diverse; il peut être tantôt certum, tantôt incer(um, et les Romains cherebent à résumer les divers cas, en disant que toutes les obligations tendent à dare, ou à facere, ou à prœstare.

C'est précisément sur la différence des prestations que sont fondés, en grande partie, les caractères propres des différentes obligations que distingue le droit romain; aussi nous ne parlerons de cette différence qu'en traitant spécialement de chacune de ces obligations. Cependant nous pouvons, nous devons même nous occuper ici de deux sortes de prestations, qui sont d'une nature plus générale, et dont .il est question dans un grand nombre d'obligations: ce sont les dommages-intérêts et les intérêts.

Obligationum substantia non in eo consistit, ut aliquod corpus nostrum, aut servitutem nostram faci«t, «*ed ut alium nobis ad»

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stringat, ad dandum aliquid, vel faciendum, vel prœstandum. Pailus, fr. 5, pr., D., Xliv, 7, De obligationibus et actionibus.

In personam actio est, quotiens cum aliquo agimus, qui nobis ex contracta, vel ex delicto obligatus est, id est, quum intendimus : dare, facere, prœstare oportere. Gai., Comm. IV, § 2.

Ea enim in obligatione consistere, quae pecunia lui, prœstarique possunt. Ulpian., fr. 9, § 2, D., Xl, 7, De statu liber.

Alteri stipulari nemo potest. Inventae sunt enim hujus modi obligationes ad hoc, ut unusquisque sibi adquirat, quod sua intercst; caeterum, si alii detur, nihil interest stipulatoris. § 19,1., , m, 19, De inutilibus stipulationibus.

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De l'qbligation de reparer le dommage, nu de fournir des dom

Dig., lib. xxii, tit. 1, De murît et fructilms et tausis et omnibus an

cessionibus et mora. Dig., lib. xn, tit. 3, De in litemjurando. Cod., lib. v, tit. 53 , De in litem jurando.

Cod., lib. vn, tit. 47, De Sententiit quœ pro eu quod interest pro/eruntur.

11 n'est pas rare que quelqu'un soit tenu de réparer le dommage pécuniaire qu'un autre a éprouvé, damnum prœstare, soit principalement, en vertu d'une obligation spéciale et indépendante, soit accessoirement, à l'occasion d'une autre obligation. Cela suppose toujours une cause particulière qui aitjait naître de sa part cette obligation.

Cette cause peut d'abord consister en ce que, soit d'avance, soit après coup, il s'est volontairement chargé de la garantie du dommage éprouvé par autrui. . . . . •

Elle peut aussi résider dans les dispositions générales de la loi.

•Sous ce dernier rapport, la règle est que, si le dom

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