Acte public pour la licence ...v.e Berger-Levrault, 1857 - 50 pages |
Common terms and phrases
actes du conseil ætatis ascendants autem avant l'adjudication cahier des charges cation Code de procédure Code Napoléon commandement conseil de famille convoqués créan créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits datus debet débiteur délai délibérations du conseil demande Demol destitution doit enim ex lege duodecim exploit d'huissier fiduciaria folle enchère formalités frais fruits Hæc hypothèques illas immeubles impuberibus incidents intérêts du mineur jouissance du saisi juge de paix jugement d'adjudication l'adjudicataire l'ancien Code l'art l'article l'homologation l'immeuble lege duodecim tabularum legitima legitimam main de justice majorité absolue membres du conseil ministère public myriamètres neque nomme un tuteur parents ou alliés patronus peine de nullité pertinet peuvent possunt potest poursuites proc procès-verbal de saisie publication du cahier pupilli quæ règle requérir la convocation saisie immobilière SECTION sexus subrogé tuteur sunt surenchère tantum testamentaria tiers tion titre exécutoire transcription tribunal tutela tutelam vente XXVI
Popular passages
Page 15 - ... tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens sont compromis.
Page 13 - S'ils sont six, ou au delà, ils seront tous membres du conseil de famille, • qu'ils composeront seuls, avec les veuves d'ascendants et les ascendants va• lablement excusés, s'il y en a.
Page 46 - Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication.
Page 35 - Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra , seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothéqué.
Page 37 - La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 22 - Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi.
Page 11 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752.
Page 32 - ... entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 33 - Les conditions de la vente ; 4" Une mise à prix de la part du poursuivant. Art. 691. Bans les huit jours, au plus tard, après le dépôt au greffe, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le Tribunal, sommation...
Page 38 - Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution si, avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu'au saisissant , et s'il leur signifie l'acte de consignation.