 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...notredit sieur et frère sur les plaintes des Elais tenus à Orléans , il soit exlraordinairemenl procédé contre les banqueroutiers et débiteurs...et cession de biens en fraude de leurs créanciers; commis, facteurs et entremetieurs, de quelque élat, qualité ou condition qu'ils soient; cl, la fraude... | |
 | Auguste-Simon-Jean-Chrysostome Poirson - 1856 - 472 pages
...sentit et libella en conséquence l'édit qu'il rendit au mois de mai 1609. Aux termes de l'édit, les banqueroutiers et débiteurs faisant faillite...fraude de leurs créanciers, leurs commis, facteurs, entremetteurs, de quelque état, qualité et condition qu'ils fussent, la fraude une fois prouvée,... | |
 | Auguste Simon Jean Chrysostome Poirson - France - 1856 - 464 pages
...conséquence l'édit qu'il rendit au mois de mai 1609. Aux termes de l'édit, les banqueroutiers ct débiteurs faisant faillite et cession de biens en...fraude de leurs créanciers, leurs commis, facteurs, entremetteurs, de quelque état, qualité et condition qu'ils fussent, la fraude une fois prouvée,... | |
 | Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, Octave Teissier - Marseille (France) - 1878 - 532 pages
...de l'avis de notre Conseil, avons ordonné, sur les plaintes des Etats tenus à Orléans, qu'il fut extraordinairement procédé contre les banqueroutiers...et cession de biens en fraude de leurs créanciers, leur commis, facteurs et entremetteurs, de quelque état et condition qu'il jouit, et la fraude étant... | |
 | Pierre de L'Éstoile - France - 1881 - 460 pages
...donnés un jour au public. JUIN. Le Jeudy 4* du mois de Juin, fut vérifié par la Cour un Edit du Roy contre les banqueroutiers et débiteurs faisant faillite et cession de biens en fraudejde leurs créanciers, leurs commis, facteurs et entremeteurs,'de quelque estat, qualité et... | |
 | Pierre de L'Estoile - France - 1889 - 464 pages
...donnés un jour au public. JUIN. Le Jeudy 4e du mois de Juin, fut vérifié par la Cour un Edit du Roy contre les banqueroutiers et débiteurs faisant faillite et cession de biens en fraudejde leurs créanciers, leurs commis, facteurs et entremeteurs,'de quelque estat, qualité et... | |
 | Auguste Poirson - 1856 - 460 pages
...sentit ct libella en conséquence l'édit qu'il rendit au mois de mai 1609. Aux termes de l'édit, les banqueroutiers et débiteurs faisant faillite...fraude de leurs créanciers, leurs commis, facteurs, entremetteurs, de quelque état, qualité et condition qu'ils fussent, la fraude une fois prouvée,... | |
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Le roi le sentit ct libella en conséquence l'édit qu'il rendit au mois de mai 1609. Aux termes de l'édit, les banqueroutiers et débiteurs faisant faillite et cession de biens en fraude de leurs créanciers, leurs commis, facteurs, entremetteurs, de... 