 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...coutume de Normandie. Elle décidait , art. 4",, que « gens mariés ne se peuvent céder, don» ner ou transporter l'un à l'autre quelque » chose que ce soit , ni faire contrats ou » confessions, par lesquels les biens de l'un » viennent à l'autre, en tout ou partie direc» tement... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...un mot tout traité, étaient nuls. L'art. 4iO de la Coutume de Normandie portait: «Gens mariés ne peuvent céder, donner ou «transporter l'un à l'autre quelque chose que ce ,soit, ni faire contrats ou confessions, par les» quels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout • ou en partie. » Celle... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...mot tout traité, étaient nuls. L'art. 4 1o de la Coutume de Normandie portait : t Gens mariés ne peuvent céder, donner ou > transporter l'un à l'autre...quelque chose que ce » soit, ni faire contrats ou confessions, par les» quels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout » ou en partie. » Celle... | |
 | William Burge - Comparative law - 1838 - 876 pages
...not permit the don mutuel. " Gens mariez ne se peuvent ceder, donner, ou transporter 1'un a 1'autre quelque chose que ce soit, ni faire contrats ou concessions par lesquels les biens de 1'un viennent a 1'autre, en tout ou partie, directement ni indirectement. "(e) The prohibition in... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...dissimulassent des avantages indirects. La coutume de Normandie était formelle en ce sens : « Gens mariés ne peuvent céder, donner « ou transporter l'un à l'autre...quelque chose « que ce soit, ni faire contrats ou confessions, « par lesquels les biens de l'un viennent à l'au» tre en tout ou en partie [1], n Les... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 1038 pages
...dissimulassent des avantages indirects. La coutume de Normandie était formelle en ce sens : « Gens mariés ne peuvent céder, » donner ou transporter l'un à l'autre...quelque chose que » ce soit, ni faire contrats ou confessions, par lesquels les » biens de l'un viennent à l'autre en tout ou en partie (1).» Les... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 764 pages
...par une cause nécessaire. La coutume de Normandie s'en expliquait formellement : « Gens mariés ne peuvent céder, donner ou transporter l'un à l'autre quelque chose que ce soit, ni faire contrats ni confessions, par lesquels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout ou en partie. » (Art.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 670 pages
...tous les contrats entre époux : L'article 410 de la coutume de Normandie portait : « Gens mariés ne peuvent céder, donner ou transporter « l'un à l'autre quelque chose que ce soit ni faire сов« trats ou concessions par lesquels les biens de l'un « viennent à l'autre, en tout ou en... | |
 | Georges Giraud - 1888 - 856 pages
...plupart des coutumes formulent nettement leur prohibition. « Gens mariés dit la coutume de Normandie, ne se peuvent céder, donner ou transporter l'un à...faire contrats ou concessions par lesquels les biens de l'un viennent à l'autre eu tout ou en parlie, directement ou indirectement. » Art. ccccx. Formule... | |
 | Henri Garrelon - Actions and defenses - 1891 - 422 pages
...premier rang (3); (1) Bouhier, loc. cit. (2) Par exemple la coutume de Normandie : « Gens mariés ne se peuvent céder, donner ou transporter l'un à...faire contrats ou concessions, par lesquels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout ou partie, diractement ou indirectement » art. 110. De même... | |
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Gens mariés ne peuvent céder, donner ou «transporter l'un à l'autre quelque chose que ce ,soit, ni faire contrats ou confessions, par les» quels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout • ou en partie. 
