Les manuscrits de Philippe Le Geyt, ecuyer, lieutenant-bailli de l'île de Jersey: sur la constitution, les lois, et les usages de cette île, Volume 2Impr. et pub. sous l'autorité des états, par P. Falle, 1847 - Constitutional law |
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Page 39
... Tuteur , un Curateur , qui sont des espèces de charges publiques , les électeurs , les nominateurs , n'en sont pas absolument les maîtres , à l'exclusion du Magistrat , qui ne pourroit pas fermer l'oreille aux Remontrances d'un ou de ...
... Tuteur , un Curateur , qui sont des espèces de charges publiques , les électeurs , les nominateurs , n'en sont pas absolument les maîtres , à l'exclusion du Magistrat , qui ne pourroit pas fermer l'oreille aux Remontrances d'un ou de ...
Page 63
... Tuteur qui le garde ? Basnage , sur l'Article 546 , de la Coûtume de Normandie , dit qu'il luy semble raisonnable de suivre le domicile de l'origine ; mais ce seroit icy le véritable lieu de sa demeure con- stante , lors qu'il le ...
... Tuteur qui le garde ? Basnage , sur l'Article 546 , de la Coûtume de Normandie , dit qu'il luy semble raisonnable de suivre le domicile de l'origine ; mais ce seroit icy le véritable lieu de sa demeure con- stante , lors qu'il le ...
Page 98
... Tuteur , un Curateur , un Aministrateur , un mari , qui font une mutation de personne , ne font point d'obstacle ni de délay de procédeure , fust - elle jusqu'à pouvoir mettre en prison de fait . Il n'est pas même besoin de faire ...
... Tuteur , un Curateur , un Aministrateur , un mari , qui font une mutation de personne , ne font point d'obstacle ni de délay de procédeure , fust - elle jusqu'à pouvoir mettre en prison de fait . Il n'est pas même besoin de faire ...
Page 222
... tuteur ayant fait bail d'un ténément , et sa pupille , venant en âge , ayant répudié la succes- sion , on jugea solennellement , aux Causes Remises , que le contrat fait dans l'an et jour avant la répudiation , n'empêchait point la ...
... tuteur ayant fait bail d'un ténément , et sa pupille , venant en âge , ayant répudié la succes- sion , on jugea solennellement , aux Causes Remises , que le contrat fait dans l'an et jour avant la répudiation , n'empêchait point la ...
Page 236
... tuteur de l'enfant dudit défunct , et de défuncte Jeanne Cornet , sa prémière femme , pour luy restituer tous les meubles , habits et argents qui pouvoyent appartenir audit défunct , et à sa femme défuncte ; il a esté trouvé que lesdits ...
... tuteur de l'enfant dudit défunct , et de défuncte Jeanne Cornet , sa prémière femme , pour luy restituer tous les meubles , habits et argents qui pouvoyent appartenir audit défunct , et à sa femme défuncte ; il a esté trouvé que lesdits ...
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Common terms and phrases
ajoûte ajugée amende Arrests assès auroit avoit baille Basnage Bérault cause celuy CHAPITRE chose Civil condamné Connétables Conseil Privé contrat costé Cour Royale Coûtume de Normandie créan créancier crime cùm D'Argentré debet débiteur décret défendeur deüe devoit dixmes doit estre doivent estre douaire enfans Estats esté estre etiam étoit étoyent eust faudroit femme fief fist fraude fust Godefroy Gouverneur Guernesey Henry III héritages hypothèques Jersey judic Juge Jurez Justice l'aîné l'Article l'héritage l'héritier l'instance l'Isle loix luy-même Mævius mari ment meubles n'étoit Ouen païs Pamphilus Papon paroisse particuliers payer peust peut-estre plaider plutost possession possit potest pourquoy pourroit pouvoit préciput prétend Prévost procédeure procès Procureur puîné qu'un quæ Quæst quis quod quoy rente Reyne s'il sçai sçavoir Seigneurs féodaux Sempronius sentence seroit seroyent Sieur soyent Stichus tenanciers Terrien tiers tion Titius toûjours tuteur Varech vassal veüe veuve voye
Popular passages
Page 219 - Gens mariés ne peuvent céder, donner ou «transporter l'un à l'autre quelque chose que ce ,soit, ni faire contrats ou confessions, par les» quels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout • ou en partie.
Page 515 - ... longe minor aut deterior esse coeperit: emptoris damnum est, cui necesse est, licet rem non fuerit nactus pretium solvere. quidquid enim sine dolo et culpa venditoris accidit, in eo venditor securus est.
Page 18 - Si la récusation est jugée valable, le juge ne pourra pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, assister en la chambre ou auditoire pendant le rapport du procès ; et si c'est à l'audience, il sera tenu de se retirer, à peine de suspension pour trois mois, sauf après la prononciation de reprendre sa place.
Page 514 - Cum autem emptio et venditio contracta sit (quod effici diximus, simulatque de pretio convenerit, cum sine scriptura res agitur), periculum rei venditae statim ad emptorem pertinet, tametsi adhuc ea res emptori tradita non sit.
Page 469 - Cours, il survient aucun doute ou diffilculté sur l'exécution de nos Ordonnances, Edits, Déclarations et Lettres Patentes, Nous leur défendons de les interpréter; mais voulons qu'en ce cas elles ayent a se retirer pardevers Nous pour apprendre ce qui sera de nostre intention.
Page 251 - Si usus ejus ad commeandum corrumpatur : hoc est ad eundum vel agendum : ut cum plana * fuerit clivosa fiat, vel ex molli aspera, aut angustior ex latiore, aut palustris ex sicca.
Page 477 - Ceux qui auront aidé ou favorisé la banqueroute frauduleuse, en divertissant les effets, acceptant des transports, ventes ou donations simulées, et qu'ils sauront être en fraude des créanciers, ou se déclarant créanciers ne l'étant pas , ou pour plus grande somme que celle qui leur était due , seront condamnés en quinze cents livres d'amende , et au double de ce qu'ils auront diverti ou trop demandé, au profit des créanciers.
Page 262 - Faisons aussi défenses à tous seigneurs des fiefs voisins de la mer, de s'approprier aucune portion des rochers où croît le varech , d'empêcher leurs Vassaux de l'enlever dans le temps que la coupe en sera ouverte, d'exiger aucune chose pour leur en accorder la liberté, et d'en donner la permission à d'autres, à peine de concussion.
Page 477 - Le roi le sentit ct libella en conséquence l'édit qu'il rendit au mois de mai 1609. Aux termes de l'édit, les banqueroutiers et débiteurs faisant faillite et cession de biens en fraude de leurs créanciers, leurs commis, facteurs, entremetteurs, de quelque état, qualité et condition qu'ils fussent, la fraude une fois prouvée, étaient punis de mort, comme voleurs publics. Les transports , cessions, donations, ventes simulées...
Page 254 - Adversus eum qui molem in mare proiecit, interdictum utile competit ei, cui forte haec res nocitura sit: si autem nemo damnum sentit , tuendus est is , qui in litore aedificat vel molem in mare iacit.