Les manuscrits de Philippe Le Geyt, ecuyer, lieutenant-bailli de l'île de Jersey: sur la constitution, les lois, et les usages de cette île, Volume 2Impr. et pub. sous l'autorité des états, par P. Falle, 1847 - Constitutional law |
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... auroit point d'action , si son débiteur , depuis leur retraite en Angleterre , ne s'étoit volontairement obligé de laisser sa succession chargée d'une partie de la dette , et le créancier reconnoist aussi que la promesse n'auroit pas ...
... auroit point d'action , si son débiteur , depuis leur retraite en Angleterre , ne s'étoit volontairement obligé de laisser sa succession chargée d'une partie de la dette , et le créancier reconnoist aussi que la promesse n'auroit pas ...
Page 11
... auroit esté achetée , ni qu'une affectation ou négligence visible du créancier ou des sergens en la saisie d'un meuble nécessaire , pendant qu'on en peut facilement trouver d'autres , peust estre soufferte , selon le principe que nous ...
... auroit esté achetée , ni qu'une affectation ou négligence visible du créancier ou des sergens en la saisie d'un meuble nécessaire , pendant qu'on en peut facilement trouver d'autres , peust estre soufferte , selon le principe que nous ...
Page 34
... auroit avancé dans les Estats , comme j'ai dit ci - dessus , qu'après Ordre donné pour l'élection , la Justice n'y auroit plus que faire , si ce n'est d'admettre , ni comment de tels électeurs se pour- 34 SENTENCES ET QUESTIONS .
... auroit avancé dans les Estats , comme j'ai dit ci - dessus , qu'après Ordre donné pour l'élection , la Justice n'y auroit plus que faire , si ce n'est d'admettre , ni comment de tels électeurs se pour- 34 SENTENCES ET QUESTIONS .
Page 53
... cujus voluntate hoc fieri præsu- mitur . Cap . 45 , de testib . Autrement il n'y auroit qu'à demeurer derrière le rideau . Qu'on ne nous allègue point non plus la vileté du présent , comme SENTENCES ET QUESTIONS . 53.
... cujus voluntate hoc fieri præsu- mitur . Cap . 45 , de testib . Autrement il n'y auroit qu'à demeurer derrière le rideau . Qu'on ne nous allègue point non plus la vileté du présent , comme SENTENCES ET QUESTIONS . 53.
Page 55
... auroit pu par- venir aux grandes charges publiques , mais qu'il aima mieux y renoncer , parce que dans la corruption qui règnoit alors , il n'auroit pu les obtenir ni les exercer selon les loix et pour le bien de la Patrie , sans s'ex ...
... auroit pu par- venir aux grandes charges publiques , mais qu'il aima mieux y renoncer , parce que dans la corruption qui règnoit alors , il n'auroit pu les obtenir ni les exercer selon les loix et pour le bien de la Patrie , sans s'ex ...
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Common terms and phrases
ajoûte ajugée amende Arrests assès auroit avoit baille Basnage Bérault cause celuy CHAPITRE chose Civil condamné Connétables Conseil Privé contrat costé Cour Royale Coûtume de Normandie créan créancier crime cùm D'Argentré debet débiteur décret défendeur deüe devoit dixmes doit estre doivent estre douaire enfans Estats esté estre etiam étoit étoyent eust faudroit femme fief fist fraude fust Godefroy Gouverneur Guernesey Henry III héritages hypothèques Jersey judic Juge Jurez Justice l'aîné l'Article l'héritage l'héritier l'instance l'Isle loix luy-même Mævius mari ment meubles n'étoit Ouen païs Pamphilus Papon paroisse particuliers payer peust peut-estre plaider plutost possession possit potest pourquoy pourroit pouvoit préciput prétend Prévost procédeure procès Procureur puîné qu'un quæ Quæst quis quod quoy rente Reyne s'il sçai sçavoir Seigneurs féodaux Sempronius sentence seroit seroyent Sieur soyent Stichus tenanciers Terrien tiers tion Titius toûjours tuteur Varech vassal veüe veuve voye
Popular passages
Page 219 - Gens mariés ne peuvent céder, donner ou «transporter l'un à l'autre quelque chose que ce ,soit, ni faire contrats ou confessions, par les» quels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout • ou en partie.
Page 515 - ... longe minor aut deterior esse coeperit: emptoris damnum est, cui necesse est, licet rem non fuerit nactus pretium solvere. quidquid enim sine dolo et culpa venditoris accidit, in eo venditor securus est.
Page 18 - Si la récusation est jugée valable, le juge ne pourra pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, assister en la chambre ou auditoire pendant le rapport du procès ; et si c'est à l'audience, il sera tenu de se retirer, à peine de suspension pour trois mois, sauf après la prononciation de reprendre sa place.
Page 514 - Cum autem emptio et venditio contracta sit (quod effici diximus, simulatque de pretio convenerit, cum sine scriptura res agitur), periculum rei venditae statim ad emptorem pertinet, tametsi adhuc ea res emptori tradita non sit.
Page 469 - Cours, il survient aucun doute ou diffilculté sur l'exécution de nos Ordonnances, Edits, Déclarations et Lettres Patentes, Nous leur défendons de les interpréter; mais voulons qu'en ce cas elles ayent a se retirer pardevers Nous pour apprendre ce qui sera de nostre intention.
Page 251 - Si usus ejus ad commeandum corrumpatur : hoc est ad eundum vel agendum : ut cum plana * fuerit clivosa fiat, vel ex molli aspera, aut angustior ex latiore, aut palustris ex sicca.
Page 477 - Ceux qui auront aidé ou favorisé la banqueroute frauduleuse, en divertissant les effets, acceptant des transports, ventes ou donations simulées, et qu'ils sauront être en fraude des créanciers, ou se déclarant créanciers ne l'étant pas , ou pour plus grande somme que celle qui leur était due , seront condamnés en quinze cents livres d'amende , et au double de ce qu'ils auront diverti ou trop demandé, au profit des créanciers.
Page 262 - Faisons aussi défenses à tous seigneurs des fiefs voisins de la mer, de s'approprier aucune portion des rochers où croît le varech , d'empêcher leurs Vassaux de l'enlever dans le temps que la coupe en sera ouverte, d'exiger aucune chose pour leur en accorder la liberté, et d'en donner la permission à d'autres, à peine de concussion.
Page 477 - Le roi le sentit ct libella en conséquence l'édit qu'il rendit au mois de mai 1609. Aux termes de l'édit, les banqueroutiers et débiteurs faisant faillite et cession de biens en fraude de leurs créanciers, leurs commis, facteurs, entremetteurs, de quelque état, qualité et condition qu'ils fussent, la fraude une fois prouvée, étaient punis de mort, comme voleurs publics. Les transports , cessions, donations, ventes simulées...
Page 254 - Adversus eum qui molem in mare proiecit, interdictum utile competit ei, cui forte haec res nocitura sit: si autem nemo damnum sentit , tuendus est is , qui in litore aedificat vel molem in mare iacit.