 Sénat. 3. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent.  De minister-afgevaardigde - Page 46by Robert del Campo - 1895 - 107 pagesFull view - About this book
 | Catholicity - 1869 - 954 pages
...présidence. Ils sont responsables. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. 3. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblée, et doivent être entendus lorsqu'ils le demandent. • Art. à. Les séances... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...sa présidence. Ils sont responsables. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 3. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. 4. Les séances... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...sa présidence. Ils sont responsables. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 3. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. 4. Les séances... | |
 | Economics - 1869 - 1016 pages
...Ils sont responsables. Ils ne peuvent Aire mis en accusation que pur le Sénat. Art. 3. Les minisires peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre Assemblée, et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. Art. 4. Les séances... | |
 | Various - 1869 - 712 pages
...générale, 1869, t. II, p. 208) ont été adoptés sans modifications. L'art. 3 a été rédigé ainsi : « Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps « législatif. Ils ont enlrée dans l'une et l'autre Assemblée et doivent être entendus toutes • les fois qu'ils le demandent.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...ministres délibèrent en conseil sous la présidence de l'Empereur. Ils sont responsables. ART. 20. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et dans l'autre assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. ART. 21.... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...ministres délibèrent en conseil sous la présidence de l'Empereur. Ils sont responsables. Art. 20. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et dans l'autre assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. Art. 21.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...présidence. Ils sont responsables. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. 3. Les Ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre Assemblée, et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. Art. 4. Les séances... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...ministres délibèrent en conseil sous la présidence de l'Empereur. Ils sont responsables. ART. 20. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et dans l'autre assemblée, et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. ART. 21.... | |
 | Emile de Girardin - France - 1871 - 532 pages
...on en eût fait un seul ainsi rédigé : ARTICLE 2. L'Empereur nomme et révoque les ministres. Ils peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblée et doivent être entendus lorsqu'ils le demandent. Ils délibèrent en conseil.... | |
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