 Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre et doivent être entendus, quand ils le demandent.  De minister-afgevaardigde - Page 39by Robert del Campo - 1895 - 107 pagesFull view - About this book
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...54. Les ministres peuvent cire membres de la chambre des pairs ou(le la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. TITBE V. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont , en outre , leur entrée dans l'Une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils... | |
 | Europe - 1815 - 544 pages
...écrit. La loi interdit d'en apporter en perfonne et à la barre. Des miniftres. Ц- Les miniftres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en $i« Seitin. «prit igif. 9 Ijabcn ú&ertíee %att\tt , in einer ober bet anbem wet, unb... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. i8i4 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Us ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...C. 22 frim. an vm, art. 83.— Ch. 1814, art. 53. —AA 22 avril 1815, art. 65. DES MINISTRES. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. — Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Effet rétroactif. MILICE. Dispositions concernant la milice établie dans les PaysBas. ' 48i , 482. MINISTRES. Peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. 434Peuvent être accusés pour fait de trahison ou de concussion. Ibid. Voyez Service, MOEURS. On ne... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...durant la session , et dcnas les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. — f>4- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans' l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le... | |
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