 Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. — Les députés...  De minister-afgevaardigde - Page 47by Robert del Campo - 1895 - 107 pagesFull view - About this book
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible...sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Art. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible...sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait môme de son acceptation ; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible...sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Article 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu ti la lonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député....ministres ou soussecrétaires d'Etat ne sont pas soumis я la réélection. » — (Adopte.) M. le président. Nous arrivons à l'article 12 dont je mets aux... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait seul même de son acceptation; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible...Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection. Art. 12. — Ne peuvent être élus par,l' arrondissement... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait môme de son acceptation ; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible...députés nommés ministres ou -sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection. Art. 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou en partie... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; toutefois il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député » . Il est entendu que cette disposition ne vise ni les députés nommés ministres, ni les sous-secrétaires... | |
 | 1877 - 468 pages
...salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; m lis il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible...Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'Eiat ne sont pas soumis à la réélection. Art. 12. — Ne peuvent être élus par le département... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de sOn acceptation ; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible...mandat de député. Les députés nommés ministres ou sôus-secfétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. AriT. 42. — Ne peuvent être élus... | |
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