International Law Documents...U.S. Government Printing Office, 1915 - War (International law) |
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Common terms and phrases
alinéa amarrées anchored ARTICLE automatic contact mines automatiques de contact autre avoir bâtiment de guerre become harmless belligérant belligérante bord caractère commandant commerce contre côtes d'une défendue defense délai Délégation deux diplomatic channels doit droit enter American waters été être fait flotte force navale foreign ships foreign vessels Hague convention harbor Hatsuse hospital ships hospitaliers hostile hostilités interdit International Law l'article l'ennemi la flotte lighthouse lighthouse tenders limit Lord Reay marchandises marine ment militaires mines automatiques moyen n'est naval forces Naval War College navigation Navy nécessaire Netherlands neutral neutres notification opérations Paix pavillon peace permission peut être port possible pourra prises prisonniers de guerre prohibited proposition provisions public vessels qu'elle qu'il regard règles regulations Russo-Japanese War s'il saisie sera serait seront sous submarine mines temps territorial waters tion torpedo tout trouvent unanchored automatic contact United States Navy vaisseaux vessels of war villes ouvertes
Popular passages
Page 116 - Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours...
Page 121 - Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés. Ils doivent être traités avec humanité. Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux, et les papiers militaires, reste leur propriété. ART. 5. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse, camp, ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en...
Page 116 - Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un Commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Page 93 - Contributions in kind shall as far as possible be paid for in cash; if not, a receipt shall be given and the payment of the amount due shall be made as soon as possible.
Page 122 - Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d'accepter sa liberté sur parole; de même le Gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.
Page 67 - Military necessity, as understood by modern civilized nations, consists in the necessity of those measures which are indispensable for securing the ends of the war, and which are lawful according to the modern law and usages of war.
Page 95 - ... et que le commandant prendra toutes les dispositions voulues pour qu'il en résulte pour cette ville le moins d'inconvénients possible. Art. 3. — Il peut, après notification expresse, être procédé au bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, si les autorités locales, mises en demeure par une sommation formelle, refusent d'obtempérer à des réquisitions de vivres ou d'approvisionnements nécessaires au besoin présent de la force navale qui se...
Page 24 - China open to foreign commerce, it is further agreed that in case., at any time hereafter, China should be at war with any foreign nation whatever, and should for that cause exclude such nation from entering her ports, still the vessels of the United States...
Page 122 - ... passibles de peines disciplinaires. Les prisonniers qui, après avoir réussi à s'évader, sont de nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d'aucune peine pour la fuite antérieure.
Page 67 - ... are not, however, included in this prohibition. The commander of a naval force may destroy them with artillery, after a summons followed by a reasonable time of waiting if all other means are impossible, and when the local authorities have not themselves destroyed them within the time fixed. He incurs no responsibility for any unavoidable damage which may be caused by a bombardment under such circumstances.