Encyclopédie du droit

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Delfosse, 1843 - 412 pages

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Popular passages

Page 395 - Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation ; et, dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département ». II.
Page 396 - Elles seront exécutées dans chaque partie du royaume du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Roi...
Page 22 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Page 189 - C'est un paralogisme de dire que le bien particulier doit céder au bien public : cela n'a lieu que dans les cas où il s'agit de l'empire de la cité, c'est-à-dire de la liberté du citoyen; cela n'a pas lieu dans ceux où il est question de la propriété des biens, parce que le bien public est toujours que chacun conserve invariablement la propriété que lui donnent les lois civiles.
Page 348 - Compilation chronologique contenant un recueil en abrégé des ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes des rois de France, qui concernent la justice, la police, et les finances, avec la datte de leur enregistrement dans les greffes des compagnies supérieures, depuis l'année 987.
Page 84 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 44 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État , insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les observent et fassent observer comme loi du royaume. Donné à Bruxelles, le 4 avril 1839.
Page 192 - Jure utuntur: nam quod quisque populus ipse sibi Jus constituit, id ipsius proprium civitatis est vocaturque jus civile, quasi Jus proprium ipsius civitatis: quod vero naturalis ratio Inter omnes homines constituit, id apud omnes populos peraeque custoditur vocaturque jus gentium, quasi quo jure omnes gentes utuntur.
Page 85 - Art. 107. Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
Page 391 - Dans certains ressorts, la loi était censée promulguée, et elle devenait exécutoire pour tous les habitants du pays, du jour qu'elle avait été enregistrée par le parlement de la province. Dans d'autres ressorts, on ne regardait l'enregistrement dans les cours que comme le complément de la loi, considérée en elle-même et non comme sa promulgation ou sa publication. On jugeait que la formation de la loi était consommée par l'enregistrement ; mais qu'elle n'était promulguée que par l'envoi...

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