 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...être constatée par un reçu ou par une déclaration de l'administration destinataire. 3. En cas dp retard, le droit au remboursement est absolu , lorsque...destination plus tôt qu'il n'y serait parvenu par lu poste ou lorsque le retard dépasse deux fois vingt-quatre heures pour un télégramme européen... | |
 | Austria - Austria - 1906 - 546 pages
...telegramme doit etre constatee par un rec.u ou par une declaration de l'administration destinataire. 3. En cas de retard, le droit au remboursement est absolu, lorsque le Wiegramme n'est point arrive ä destination plus tot qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...télégramme doit t'tre constatée par un reçu ou par une déclaration de l'Administration destinataire. 3. En cas de retard, le droit au remboursement est absolu,...plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque le retard dépasse deux fois vingt- quatre 'heures pour un télégramme européen et six fois... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...été commises les irrégularités qui ont emix'ché le télégramme de parvenir au destinataire. 2. En cas de retard , le droit au remboursement est absolu,...plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque le retard dépasse deuœ fois vingt quatre heures pour un télégramme européen et six fois... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...été commises les irrégularités qui ont empêché le télégramme de parvenir au destinataire. 2. En cas de retard , le droit au remboursement est absolu,...destination plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste on lorsque le retard dépasse deux fois vingt quatre heures pour un télégramme européen et six fois... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...été commises les irrégularités qui ont empéché le télégramme de parvenir au destinataire. 2. En cas de retard , le droit au remboursement est absolu, lorsque le télégramme n'est point arrivé a destination plus tòt qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque le retard dépasse deux fois... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...télégramme doit être constatée par un reçu ou par une déclaration 8e l'Administration destinataire. 3. En cas de retard, le droit au remboursement est absolu,...plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque le retard dépasse deux fois vingt quatre heures pour un télégramme européen et six fois... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...été commises les irrégularités qui ont empêché le télégramme de parvenir au destinataire. 2. En cas de retard le droit au remboursement est absolu,...plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque le retard dépasse deux fois vingt-quatre heures pour un télégramme européen et six fois... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...été commises les irrégularités qui •ut empêché le télégramme de parvenir au destinataire. 2. En cas de retard, le droit au remboursement est absolu...plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque le retard dépasse deux fois vingt-quatre heures pour un télégramme européen et six fois... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...destinataire. 3. En cas de relard, le droit au remboursement est absolu, lorsque le télégramme n'es: point arrivé à destination plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque te retard dépasse deux fois vingt-quatre heures pour un télégramme européen et ai fois... | |
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En cas de retard, le droit au remboursement est absolu, lorsque le télégramme n'est point arrivé à destination plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste ou lorsque le retard dépasse deux fois vingtquatre heures pour un télégramme européen... 
