 . « Item. A esté convenu que si aucun commet vol nuitamment avec effraction de maison ou de portes, celuy qui l'aura commis payera le double de ce qu'il aura pris, la moitié au roy et l'autre moitié audit armandat, la partie préalablement satisfaite....  Histoire de la Gascogne - Page 104by Jean Justin Monlezun - 1846Full view - About this book
 | Jean Justin Monlezun - Gascony (France) - 1849 - 530 pages
...au Roy, et l'autre moitié audit Arrnandat, lajiartie préalablement satisfaite, et s'il peut être atteint, qu'il sera puny suivant la Loy Civile. Item....aucun commet vol sur le Grand Chemin de jour, qu'il payera le double de ce qu'il aura pris, en la manière susdite. Item. Que si aucun viole, Femme ou... | |
 | Bayonne (France) - 1906 - 482 pages
...préalablement satisfaite. Et s'il peut être atteint qu'il sera puny suivant la loy civile (1). « Item. A esté convenu que si aucun commet vol sur le grand chemin de jour, il payera le double de ce qu'il aura pris, en la manière susdite. « Ilem. Que si aucun viole femme... | |
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