 | France - Law - 1891 - 1952 pages
...antérieurement resteront acquises au fonds social. 4. Le comité est juge des causes qui auraient pu empêcher un membre de l'association de payer exactement sa cotisation et il décide si ce membre doit être relevé de la déchéance qu'il aurait encourue. CHAPITRE 11. >\TURE... | |
 | Arts - 1847 - 728 pages
...resteront acquises à la caisse de secours d'une manière définitive. Le comité sera juge des causes qiii auront pu empêcher un membre de l'association de payer exactement sa cotisation, et il décidera si ce membre doil être relevé de la déchéance. i CHAPITRE II. — NATDBE DE L'ASSOCIATION.... | |
 | Ballet - 1847 - 544 pages
...resteront acquises à la caisse de secourt d'une manière définitive. Bien que la déchéance soit encourue de plein droit, et qu'elle soit posée en principe, cependant le comité sert) juge des causes qui auront pu empêcher un membre de l'Association de payer exactement sa cotisation,... | |
 | Arts - 1847 - 546 pages
...resleront acquises à la caisse de secours d'une manière déGnitive. Bien que la déchéance soit encourue de plein droit, et qu'elle soit posée en principe, cependant le comilé sera juge des causes qui auront pu empocher un membre de l'Association de payer exactement... | |
 | France - Law - 1883 - 1528 pages
...années , sans qu'il soit besoin d'aucun acte de mise «nd*Toutefois, le comité ci-après constitué sera juge des causes qui auront pu empêcher un membre de l'association de payer sa cotisation exactement , et il décidera «i ce membre doit être relevé de .sa déchéance. 1 1.... | |
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Bien que la déchéance suit encourue de plein droit, et qu'elle soit posée en principe, cependant le Comité sera juge des causes qui auront pu empêcher un membre de l'Association de payer exactement sa cotisation , et seul il décidera si ce membre... 