The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'Article 23 et en l'Article 28 envers les cours , les tribunaux , les armées de terre ou de mer , les corps constitués et les administrations publiques , sera punie d'un ...
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'Article 23 et en l'Article 28 envers les cours , les tribunaux , les armées de terre ou de mer , les corps constitués et les administrations publiques , sera punie d'un ...
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obligations militaires tous ceux qui , n'étant pas encore appelés sous les drapeaus , sont néanmoins destinés à y être appelés par application de la Loi militaire , sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de ...
obligations militaires tous ceux qui , n'étant pas encore appelés sous les drapeaus , sont néanmoins destinés à y être appelés par application de la Loi militaire , sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de ...
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armées de terre et de mer , les Corps constitués et les Administrations publiques tant de la France que du Maroc sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs ou de l'une de ces deux peines ...
armées de terre et de mer , les Corps constitués et les Administrations publiques tant de la France que du Maroc sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs ou de l'une de ces deux peines ...
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings
Bibliographic information
| Title | The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Editors | Montague Shearman, O. T. Rayner |
| Publisher | Printed & pub. by H. M. Stationery Office, 1926 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Nov 2006 |
| Length | 328 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |