The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
From inside the book
Results 1-3 of 47
Page 67
troubler la paix publique , en excitant au mépris on à la haine contre une ou plusieurs classes de personnes , sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas un an ou d'une amende n'excédant pas £ E . 50 . 154.
troubler la paix publique , en excitant au mépris on à la haine contre une ou plusieurs classes de personnes , sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas un an ou d'une amende n'excédant pas £ E . 50 . 154.
Page 173
De l'Affichige , du Culportage , de la Vente sur la voie publique . 1. De l'Affichage . Art . 17. Dans chaque municipalité , le Président de la Commission municipale , et dans les autres localités , le Pacha ou le Caïd , désignera par ...
De l'Affichige , du Culportage , de la Vente sur la voie publique . 1. De l'Affichage . Art . 17. Dans chaque municipalité , le Président de la Commission municipale , et dans les autres localités , le Pacha ou le Caïd , désignera par ...
Page 175
Délits contre la Chose publique . Art . 27. Toute offense au Président de la République Française , toute attaque visant les droits et les pouvoirs de la République Française dans l'Empire Chérifien , par un des moyens prévus aux ...
Délits contre la Chose publique . Art . 27. Toute offense au Président de la République Française , toute attaque visant les droits et les pouvoirs de la République Française dans l'Empire Chérifien , par un des moyens prévus aux ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings