The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
From inside the book
Results 1-3 of 34
Page 203
DÉCRET AU SUJET DES PRESCRIPTIONS PROVISOIRES CONCERNANT LA PRESSE . Jusqu'au moment de la publication d'une loi de presse applicable à tous les territoires de l'État polonais , seront en vigueur sur les territoires , ci - devant sous ...
DÉCRET AU SUJET DES PRESCRIPTIONS PROVISOIRES CONCERNANT LA PRESSE . Jusqu'au moment de la publication d'une loi de presse applicable à tous les territoires de l'État polonais , seront en vigueur sur les territoires , ci - devant sous ...
Page 209
TITRE V. — Prescriptions provisoires . Art . 39. Les périodiques ayant publié ne fût - ce qu'un seul numéro dans le délai de six mois avant la promulgation des présentes prescriptions de presse dans le " Journal des Lois , " seront ...
TITRE V. — Prescriptions provisoires . Art . 39. Les périodiques ayant publié ne fût - ce qu'un seul numéro dans le délai de six mois avant la promulgation des présentes prescriptions de presse dans le " Journal des Lois , " seront ...
Page 222
Décret du Commissaire général des Territoires orientaux du 17 Juillet 1919 concernant les prescriptions provisoires sur la Presse . A titre de prescriptions provisoires sur la presse dans les districts du ressort du Commissaire général ...
Décret du Commissaire général des Territoires orientaux du 17 Juillet 1919 concernant les prescriptions provisoires sur la Presse . A titre de prescriptions provisoires sur la presse dans les districts du ressort du Commissaire général ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings