The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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La poursuite des délits prévus par Articles 2 , 3 et 4 du présent décret sera prescrite par le laps de trois mois , à partir du jour où le délit a été commis ou de celui du dernier acte judiciaire ; celle des délits prévus par l'Article ...
La poursuite des délits prévus par Articles 2 , 3 et 4 du présent décret sera prescrite par le laps de trois mois , à partir du jour où le délit a été commis ou de celui du dernier acte judiciaire ; celle des délits prévus par l'Article ...
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prévus par la partie non abrogée de l'Article 3 du décret du 20 juillet 1891 , sans préjudice de la peine déjà comminée par cet article . Art . 4. Par modification à l'Article 261 du Code d'Instruction Criminelle , les individus ...
prévus par la partie non abrogée de l'Article 3 du décret du 20 juillet 1891 , sans préjudice de la peine déjà comminée par cet article . Art . 4. Par modification à l'Article 261 du Code d'Instruction Criminelle , les individus ...
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Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'Article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'Article 33 ... En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi , les peines ne se cumuleront pas ...
Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'Article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'Article 33 ... En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi , les peines ne se cumuleront pas ...
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings
Bibliographic information
| Title | The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Editors | Montague Shearman, O. T. Rayner |
| Publisher | Printed & pub. by H. M. Stationery Office, 1926 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Nov 2006 |
| Length | 328 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |