The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse , le fait que les écrits , imprimés , affiches , desssins , gravures , peintures ou emblêmes , ne sont que la reproduction de publications faites en Egypte ou à l'Etranger ...
Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse , le fait que les écrits , imprimés , affiches , desssins , gravures , peintures ou emblêmes , ne sont que la reproduction de publications faites en Egypte ou à l'Etranger ...
Page 100
Immédiatement après après le réquisitoire , le juge d'instruction pourra , mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les Articles 3 et 10 ci - dessus , ordonner la saisie le quatre exemplaires de l'écrit , du journal ou du ...
Immédiatement après après le réquisitoire , le juge d'instruction pourra , mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les Articles 3 et 10 ci - dessus , ordonner la saisie le quatre exemplaires de l'écrit , du journal ou du ...
Page 289
Le titre d'un journal ou d'une revue périodique ne pourra être employé par un tiers . Toutefois , une tierce personne pourra se servir du titre d'un journal ou d'une revue périodique qui aura cessé de paraître depuis quinze ans au moins ...
Le titre d'un journal ou d'une revue périodique ne pourra être employé par un tiers . Toutefois , une tierce personne pourra se servir du titre d'un journal ou d'une revue périodique qui aura cessé de paraître depuis quinze ans au moins ...
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings
Bibliographic information
| Title | The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Editors | Montague Shearman, O. T. Rayner |
| Publisher | Printed & pub. by H. M. Stationery Office, 1926 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Nov 2006 |
| Length | 328 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |