The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public , sous les modifications suivantes : ( 1. ) Dans le cas d'injure ou de ...
La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public , sous les modifications suivantes : ( 1. ) Dans le cas d'injure ou de ...
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Chaque imprimé , en dehors de l'indication du lieu de sa publication , doit encore porter le nom ( la firme ) de l'imprimeur et de l'éditeur , et dans les publications périodiques - au lieu de ve dernier — le nom de celui qui la publie ...
Chaque imprimé , en dehors de l'indication du lieu de sa publication , doit encore porter le nom ( la firme ) de l'imprimeur et de l'éditeur , et dans les publications périodiques - au lieu de ve dernier — le nom de celui qui la publie ...
Page 217
Au lieu du nom de l'imprimeur et de l'éditeur , il suffit de citer le nom d'une maison qui est portée sur le ... ne s'y trouve rien outre la spécifica - tion du but , du terme et du lieu des élections ainsi que le nom du candidat . § 7.
Au lieu du nom de l'imprimeur et de l'éditeur , il suffit de citer le nom d'une maison qui est portée sur le ... ne s'y trouve rien outre la spécifica - tion du but , du terme et du lieu des élections ainsi que le nom du candidat . § 7.
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings
Bibliographic information
| Title | The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Editors | Montague Shearman, O. T. Rayner |
| Publisher | Printed & pub. by H. M. Stationery Office, 1926 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Nov 2006 |
| Length | 328 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |