The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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Page 171
Tout journal ou écrit périodique publié en langue française aura un gérant de nationalité française . Tout journal ou écrit périodique publié dans une langue européenne aura un gérant de nationalité correspondante .
Tout journal ou écrit périodique publié en langue française aura un gérant de nationalité française . Tout journal ou écrit périodique publié dans une langue européenne aura un gérant de nationalité correspondante .
Page 289
Le titre d'un journal ou d'une revue périodique ne pourra être employé par un tiers . Toutefois , une tierce personne pourra se servir du titre d'un journal ou d'une revue périodique qui aura cessé de paraître depuis quinze ans au moins ...
Le titre d'un journal ou d'une revue périodique ne pourra être employé par un tiers . Toutefois , une tierce personne pourra se servir du titre d'un journal ou d'une revue périodique qui aura cessé de paraître depuis quinze ans au moins ...
Page 300
Toute personne désirant publier un journal ou écrit quotidien ou périodique doit remettre à Constantinople au Ministère de l'Intérieur , en province aux valis ou mutessarifs , une déclaration contenant , sous sa signature et celle du ...
Toute personne désirant publier un journal ou écrit quotidien ou périodique doit remettre à Constantinople au Ministère de l'Intérieur , en province aux valis ou mutessarifs , une déclaration contenant , sous sa signature et celle du ...
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings