The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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Page 94
Toutefois , en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques , la déclaration pourra être faite soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution , soit à la souspréfecture .
Toutefois , en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques , la déclaration pourra être faite soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution , soit à la souspréfecture .
Page 212
Au cas où les informations et les indications contenues dans la déclaration concernant la publication projetée d'un écrit périodique seraient incomplètes ou insuffisantes , les autorités de police , en vertu des prescriptions du para .
Au cas où les informations et les indications contenues dans la déclaration concernant la publication projetée d'un écrit périodique seraient incomplètes ou insuffisantes , les autorités de police , en vertu des prescriptions du para .
Page 300
Toute personne désirant publier un journal ou écrit quotidien ou périodique doit remettre à Constantinople au Ministère de l'Intérieur , en province aux valis ou mutessarifs , une déclaration contenant , sous sa signature et celle du ...
Toute personne désirant publier un journal ou écrit quotidien ou périodique doit remettre à Constantinople au Ministère de l'Intérieur , en province aux valis ou mutessarifs , une déclaration contenant , sous sa signature et celle du ...
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings