The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs , ou de l'une de ces deux peines seulement . Art . 25.
Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs , ou de l'une de ces deux peines seulement . Art . 25.
Page 289
En cas de récidive , il sera passible d'une amende de 10 à 100 livres et d'un emprisonnement de vingt - quatre heures à un mois . ... Le titre d'un journal ou d'une revue périodique ne pourra être employé par un tiers .
En cas de récidive , il sera passible d'une amende de 10 à 100 livres et d'un emprisonnement de vingt - quatre heures à un mois . ... Le titre d'un journal ou d'une revue périodique ne pourra être employé par un tiers .
Page 303
Il est défendu d'ouvrir une souscription ou de faire une pareille publication dans le but de payer l'amende ... les contrevenants seront condamnés d'un emprisonnement d'une semaine à six mois et d'une amende de £ T . 5 à £ T . 25 .
Il est défendu d'ouvrir une souscription ou de faire une pareille publication dans le but de payer l'amende ... les contrevenants seront condamnés d'un emprisonnement d'une semaine à six mois et d'une amende de £ T . 5 à £ T . 25 .
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings
Bibliographic information
| Title | The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Editors | Montague Shearman, O. T. Rayner |
| Publisher | Printed & pub. by H. M. Stationery Office, 1926 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Nov 2006 |
| Length | 328 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |