The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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Une suspension de deux à six mois pourra être également prononcée par un premier jugement de condamnation si la condamnation est encourue pour provocation , non suivie d'effet , à un crime autre que ceux qui sont dirigés contre la ...
Une suspension de deux à six mois pourra être également prononcée par un premier jugement de condamnation si la condamnation est encourue pour provocation , non suivie d'effet , à un crime autre que ceux qui sont dirigés contre la ...
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“ Dans le cas d'une condamnation pour provocation non suivie d'effet à un crime autre que ceux qui sont dirigés contre la sûreté de l'Etat , ou pour attaque contre la Royauté , l'ordre de succession au Trône , contre les droits et ...
“ Dans le cas d'une condamnation pour provocation non suivie d'effet à un crime autre que ceux qui sont dirigés contre la sûreté de l'Etat , ou pour attaque contre la Royauté , l'ordre de succession au Trône , contre les droits et ...
Page 129
Les contraventions aux dispositions du Chapitre 2 , paragraphes 1 , 2 , 3 , seront punies comme suit : Omission ou fausseté de la déclaration Article 7 ) , amende de 20 gourdes prononcée solidairement contre le gérant responsable et le ...
Les contraventions aux dispositions du Chapitre 2 , paragraphes 1 , 2 , 3 , seront punies comme suit : Omission ou fausseté de la déclaration Article 7 ) , amende de 20 gourdes prononcée solidairement contre le gérant responsable et le ...
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings
Bibliographic information
| Title | The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Editors | Montague Shearman, O. T. Rayner |
| Publisher | Printed & pub. by H. M. Stationery Office, 1926 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Nov 2006 |
| Length | 328 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |