The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée , lorsque le fait imputé est l'objet de ... Chargés d'Affaires ou autres Agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République , sera puni d'un ...
Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée , lorsque le fait imputé est l'objet de ... Chargés d'Affaires ou autres Agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République , sera puni d'un ...
Page 173
Dans chaque municipalité , le Président de la Commission municipale , et dans les autres localités , le Pacha ou le Caïd , désignera par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de ...
Dans chaque municipalité , le Président de la Commission municipale , et dans les autres localités , le Pacha ou le Caïd , désignera par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de ...
Page 290
Les personnes qui désirent vendre des journaux , des livres , des revues , des portraits et autres ouvrages imprimés , soit au marché , soit dans les rues , soit dans tout autre lieu public , devront se présenter au Bureau de la Police ...
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings
Bibliographic information
| Title | The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Editors | Montague Shearman, O. T. Rayner |
| Publisher | Printed & pub. by H. M. Stationery Office, 1926 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Nov 2006 |
| Length | 328 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |