The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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Lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime , le juge appliquera les dispositions de l'Article 46 du présent Code . ( Pén . m . 94. ) 149. Quiconque , par l'un des moyens énoncés dans l'article précédent , aura ...
Lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime , le juge appliquera les dispositions de l'Article 46 du présent Code . ( Pén . m . 94. ) 149. Quiconque , par l'un des moyens énoncés dans l'article précédent , aura ...
Page 71
Celui qui aura imprimé ou fait imprimer , publié ou distribué des écrits contenant des outrages envers le Souverain , le Gouvernement ou les dépositaires de l'autorité publique , sera puni d'une amende de £ E . 10 à £ E . 50.
Celui qui aura imprimé ou fait imprimer , publié ou distribué des écrits contenant des outrages envers le Souverain , le Gouvernement ou les dépositaires de l'autorité publique , sera puni d'une amende de £ E . 10 à £ E . 50.
Page 99
La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public , sous les modifications suivantes : ( 1. ) Dans le cas d'injure ou de ...
La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public , sous les modifications suivantes : ( 1. ) Dans le cas d'injure ou de ...
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings
Bibliographic information
| Title | The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Editors | Montague Shearman, O. T. Rayner |
| Publisher | Printed & pub. by H. M. Stationery Office, 1926 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Nov 2006 |
| Length | 328 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |