The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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L'imprimeur poursuivi sera toujours maintenu en cause , jusqu'à ce que l'auteur ait été judiciairement reconnu tel . Art . 12. La poursuite des délits prévus par Articles 2 , 3 et 4 du présent décret sera prescrite par le laps de trois ...
L'imprimeur poursuivi sera toujours maintenu en cause , jusqu'à ce que l'auteur ait été judiciairement reconnu tel . Art . 12. La poursuite des délits prévus par Articles 2 , 3 et 4 du présent décret sera prescrite par le laps de trois ...
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exposés aux regards du public , auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action , si la provocation : été suivie d'effet . Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été ...
exposés aux regards du public , auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action , si la provocation : été suivie d'effet . Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été ...
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... édités ou propagés par lui , a été reconnu coupable de crime , ou bien si par suite d'une publication de ce genre il a été reconnu coupable trois fois dans le courant de deux années de délit ou d'infraction à la loi pénale générale ...
... édités ou propagés par lui , a été reconnu coupable de crime , ou bien si par suite d'une publication de ce genre il a été reconnu coupable trois fois dans le courant de deux années de délit ou d'infraction à la loi pénale générale ...
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings
Bibliographic information
| Title | The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 |
| Author | Great Britain. Foreign Office |
| Editors | Montague Shearman, O. T. Rayner |
| Publisher | Printed & pub. by H. M. Stationery Office, 1926 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Nov 2006 |
| Length | 328 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |