The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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Page 92
Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci - dessus prescrites , à peine , si la publication irrégulière continue , d'une amende de 100 francs , prononcée solidairement ...
Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci - dessus prescrites , à peine , si la publication irrégulière continue , d'une amende de 100 francs , prononcée solidairement ...
Page 171
Tout journal ou écrit périodique publié en langue française aura un gérant de nationalité française . Tout journal ou écrit périodique publié dans une langue européenne aura un gérant de nationalité correspondante .
Tout journal ou écrit périodique publié en langue française aura un gérant de nationalité française . Tout journal ou écrit périodique publié dans une langue européenne aura un gérant de nationalité correspondante .
Page 289
Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , il en sera remis au parquet du Tribunal de première Instance , et au mutessarif du sandjak où est publié le journal ou l'écrit périodique et au ...
Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , il en sera remis au parquet du Tribunal de première Instance , et au mutessarif du sandjak où est publié le journal ou l'écrit périodique et au ...
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Contents
Office copy of declaration to be primâ facie evidence | 7 |
ECUADOR | 230 |
FINLAND | 254 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance accused action appear application Article aura autres circulation civil committed concerning confiscation Constitution contain contents contre copies correction Court crime criminal crowns d'une amende decision déclaration délits delivered deux diffamation dispositions distribution district documents écrit périodique editor emprisonnement establishment été être exceeding fait fine force foreign francs given Government imprimés imprisonment infringement injured inserted issue journal journaux jours Judge Justice l'Article liable lieu means ment mentioned Minister mois months nature newspaper notice offence par le paragraph party peine Penal Code penalty periodical person pourra prescriptions present law Press Press Law prévus printed matter printer proceedings prohibition proprietor prosecution provisions publication publique publisher punished rectification regarding regulations relating responsible responsible editor sentence sera sera punie seront statement term tout tribunal trois writings