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ARTICLE II.

Il ne sera imposé d'autres, ni de plus forts droits sur l'importation dans les Républiques libres et Anséatiques de Lubeck, Bremen, et Hambourg des articles provenant du sol ou des manufactures des Etats Unis; et il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l'importation dans les Etats Unis des articles provenant du sol ou des manufactures desdites Républiques, que ceux qui sont, ou seront imposés sur les mêmes articles provenant du sol ou des manufactures de tout autre pays étranger. De même, il ne sera imposé, par l'une des parties, sur l'exportation de quelque article que ce soit, pour les Républiques libres et Anséatiques, de Lubeck, Bremen, et Hambourg, ou pour les Etats Unis, respectivement, d'autres, ni de plus forts droits que ceux qui sont ou seront imposés sur l'exportation des mêmes articles pour tout autre pays étranger. De même, il ne sera imposé sur l'importation ou sur l'exportation des articles provenant du sol ou des manufactures des Républiques libres et Anséatiques de Lubeck, Bremen, et Hambourg, ou des Etats Unis á l'entrée ou à la sortie des ports des Républiques Anséatiques, ou de ceux de l'autre partie, aucune prohibition qui ne soit pas également applicable à toute autre nation.

ARTICLE III.

Il ne sera accordé, ni directement, ni indirectement, par l'une ou par l'autre des parties contractantes, ni par aucune compagnie, corporation, ou agent agissant en son nom, ou par son autorité, aucune priorité ou préférence quelconque, pour l'achat d' aucune production du sol ou de l' industrie deleurs Etats respectifs, importée, dans le territoire de l'autre à cause, ou en considération de la nationalité du navire qui aurait transporté cette production, soit qu'il appartienne à l'une des parties, soit à l'autre : l'intention bien positive des deux parties contractantes étant qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard.

ARTICLE IV.

En considération de l'étendue limitée des territoires des Républiques de Lubeck, Bremen, et Hambourg, et de l'intime liaison de commerce et de navigation subsistante entre ces Républiques; il est ici stipulé et convenu, que tout navire appartenant exclusivement à un ou plusieurs citoyens de l'une ou des autres desdites Républiques, et dont le capitaine sera aussi citoyen de l'une desdites Républiques; pourvu que les trois quarts de l'équipage se composent de citoyens ou sujets de l'une ou de plusieurs desdites Républiques, ou d'un ou de plusieurs des Etats de la Confedération Germanique; ledit navire sera considéré pour tous les objets de cette Convention, comme navire appartenant à Lubeck, Bremen, ou Hambourg.

ARTICLE V.

Tout bâtiment, ainsi que sa cargaison appartenant à l'une des Républiques Anséatiques de Lubeck, Bremen, et Hambourg, et venant de l'un des ports des susdites Républiques aux Etats Unis, sera considéré, pour tous les objets de cette Convention, comme venant de la République à laquelle il appartient, quoique, dans le fait, ce port ne soit pas celui d'où il aurait fait voile; et tout bâtiment des Etats Unis, ainsi, que sa cargaison, trafiquant, directement, ou successivement, avec les ports de Lubeck, Bremen, et Hambourg, sera placé, pour ces mêmes objets, sur le même pied qu'un bâtiment Anséatique et sa cargaison, faisant le meme voyage.

ARTICLE VI.

Il est, en outre, convenu, que les négocians, capitaines de navires, et

autres citoyens des deux parties, pourront, eux-mêmes, diriger librement

Power to dispose of personal goods.

Special protection to persons and property.

No favor to be granted to other nations, which shall not immediately become containon.

Convention to be in force for twelve years.

themselves, their own business, in all the ports and places subject to the jurisdiction of each other, as well with respect to the consignment and sale of their goods and merchandize, by wholesale or retail, as with respect to the loading, unloading and sending off their ships; submitting themselves to the laws, decrees, and usages there established, to which native citizens are subjected; they being, in all these cases, to be treated as citizens of the Republic in which they reside, or at least to be placed on a footing with the citizens or subjects of the most favored nation.

ARTICLE VII.

The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods, within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament, or otherwise; and their representatives, being citizens of the other party, shall succeed to their said personal goods, whether by testament or ab intestato, and they may take possession thereof, either by themselves or others acting for them, and dispose of the same at their will, paying such dues only as the inhabitants of the country wherein said goods are, shall be subject to pay in like cases: and if, in the case of real estate, the said heirs would be prevented from entering into the possession of the inheritance on account of their character of aliens, there shall be granted to them the term of three years to dispose of the same, as they may think proper, and to withdraw the proceeds without molestation, and exempt from all duties of detraction on the part of the government of the respective States.

ARTICLE VIII.

Both the contracting parties promise, and engage formally, to give their special protection to the persons and property of the citizens of each other, of all occupations, who may be in the territories subject to the jurisdiction of the one or the other, transient, or dwelling therein, leaving open and free to them, the tribunals of justice for their judicial recourse, on the same terms which are usual and customary with the natives or citizens of the country in which they may be; for which they may employ, in defence of their rights, such advocates, solicitors, notaries, agents, and factors, as they may judge proper, in all their trials at law; and such citizens or agents, shall have as free opportunity as native citizens to be present at the decisions and sentences of the tribunals, in all cases which may concern them; and likewise at the taking of all examinations and evidence which may be exhibited in the said trials.

ARTICLE IX.

The contracting parties, desiring to live in peace and harmony with all the other nations of the earth, by means of a policy, frank, and equally friendly with all, engage mutually not to grant any particular favor to other nations, in respect of commerce and navigation, which shall not immediately become common to the other party, who shall enjoy the same freely, if the concession was freely made, or on allowing the same compensation, if the concession was conditional.

ARTICLE X.

The present convention shall be in force for the term of twelve years from the date hereof: and further, until the end of twelve months after the Government of the United States, on the one part, or the free Hanseatic Republics of Lubeck, Bremen, or Hamburg, or either of them, on the other part, shall have given notice of their intention to terminate the same; each of the said contracting parties reserving to itself the right of giving such notice to the other, at the end of the said term of twelve years; and it is hereby agreed between them, that, at leurs propres affaires, dans tous les ports et places soumis à la juridiction de chacune d'elles, tant pour se qui a rapport à la consignation et à la vente en gros et en détail de leurs denrées et marchandises, que pour ce qui regarde le chargement, déchargement, et expédition de leurs bâtimens, en se conformant aux lois, décrets et usages y établis, auxquels les citoyens de l'etat sont assujettis; ils seront, dans tous ces cas, traités comme sujets de la République dans laquelle ils résideront ; ou, du moins, ils seront placés sur le même pied que les citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée.

ARTICLE VII.

Les citoyens de chacune des parties contractantes pourront disposer de leurs biens personnels, dans les limites de la jurisdiction de l'autre, par vente, donation, testament ou autrement; et leurs héritiers, etant citoyens de l'autre partie, succéderont auxdits biens personnels, soit en vertu d'un testament, soit ab intestato; ils pourront en prendre possession, soit en personne, soit par d'autres agissant en leur place; et ils en disposeront, à leur volonté, en ne payant d'autres droits que ceux auxquels les habitans du pays où se trouvent lesdit biens, sont assujettis en pareille occasion. Et si, dans le cas de biens immeubles, lesdits héritiers ne pouvaient entrer en jouissance de l'héritage, à cause de leur qualité d'étrangers, il leur sera accordé un délai de trois ans, pour en disposer à leur gré, et pour en retirer le produit sans obstacle, et exempt de tous droits de détraction, de la part des gouvernemens des Etats respectifs.

ARTICLE VIII.

Les deux parties contractantes promettent, et s'engagent formellement d'accorder leur protection spéciale aux personnes et propriétés des citoyens de chacune d'elles, quelles que soient leurs occupations, qui pourraient se trouver dans les territoires soumis à leur jurisdiction, soit pour y voyager soit pour y séjourner; leur accordant pleine liberté de recourir aux cours de justice, pour leurs affaires litigieuses, aux mêmes conditions qui seront accordées, par l'usage, aux citoyens du pays où ils se trouveront; et d'employer, dans leur procès, pour la défense de leurs droits, tels avocats, avoués, notaires, agens ou mandataires qu'ils trouveront convenable de choisir; et lesdits citoyens, et leurs agens, jouiront de la même liberté que ceux du pays d'assister aux décisions, et sentences des tribunaux, dans tous les cas où ils s'y trouveront intéressés, ainsi qu'à l'examen des témoins qui seraient appelés dans lesdits proces.

ARTICLE IX.

Les parties contractantes désirant vivre en paix et harmonie avec toutes les nations de la terre, en observant envers chacune, également, une politique franche et amicale ; s'engagent mutuellement à n'accorder aucune faveur particulière à d'autres nations, en fait de commerce et de navigation, qui ne devienne aussitôt commune à l'autre partie; et celle-ci jouira de cette faveur gratuitement, si la concession est gratuite, ou en accordant la même compensation, si la concession est conditionelle.

ARTICLE X.

La présente Convention sera en vigueur pendant douze ans à dater de ce jour; et audelà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'un ou l'autre des Gouvernemens des Républiques Anséatiques de Lubeck, Bremen, et Hamburg, d'une part, ou le Gouvernement des Etats Unis, d'autre part, aura annoncé à l'autre son intention de la terminer; chacune des parties contractantes se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration, au bout des douze ans susmentionnés; et il est convenu entre elles, qu'à l'expiration de douze mois the expiration of twelve months after such notice shall have been received by either of the parties from the other, this Convention, and all the provisions thereof, shall, altogether, cease and determine, as far as regards the States giving and receiving such notice; it being always understood and agreed, that, if one or more of the Hanseatic Republics aforesaid, shall, at the expiration of twelve years from the date hereof, give or receive notice of the proposed termination of this Convention, it shall nevertheless, remain in full force and operation, as far as regards the remaining Hanseatic Republics or Republic, which may not have given or received such notice.

ARTICLE XI. To be ratified The present Convention being approved and ratified by the President within nine of the United States, by and with the advice and consent of the Senate months. thereof; and by the Senates of the Hanseatic Republics of Lubeck,

Bremen, and Hamburg, the ratifications shall be exchanged at Washington within nine months from the date hereof, or sooner, if possible.

In faith whereof, we, the Plenipotentiaries of the contracting parties, have signed the present Convention; and have, thereto, affixed our seals.

Done, in quadruplicates, at the City of Washington, on the twentieth day of December, in the year of our Lord one thousand eight hundred and twenty-seven, in the fifty-second year of the Independence. of the United States of America.

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TREATY OF LIMITS, Jan. 12, 1898. Betmeen the United States of America and the United

Ratifications Mexican States. exchanged, April 5, 1832. - - - roclamation The limits of the United States of America with the bordering Ter

: often ritories of Mexico having been fixed and designated by a solemn treaty, April 5, 1833, concluded and signed at Washington, on the twenty-second day of February, in the year of our Lord one thousand eight hundred and nineteen, between the respective Plenipotentiaries of the Government of the United States of America, on the one part, and of that of Spain on the other: And whereas, the said treaty having been sanctioned at a period when Mexico constituted a part of the Spanish Monarchy, it is deemed necessary now to confirm the validity of the aforesaid treaty of limits, regarding it as still in force and binding between the United States of America and the United Mexican States: With this intention, the President of the United States of America has appointed Joel Roberts Poinsett their Plenipotentiary; and the President of the United Mexican States their Excellencies Sebastian Camacho and José Ygnacio Esteva:

And the said Plenipotentiaries having exchanged their full powers, have agreed upon and concluded, the following articles:

après qu'une telle déclaration de l'une des parties aura été recue par l'autre, cette Convention, et toutes les stipulations y contenues, cesseront d'etre obligatoires, par rapport aux Etats qui donneront ou recevront cette déclaration: bien entendu et convenu que si l'une ou plusieurs desdites Républiques Anséatiques, à l'expiration de douze ans, à dater de ce jour, donnent ou recoivent la déclaration de la cessasation proposée de cette Convention, ladite Convention restera, néanmoins, en pleine force et effet par rapport à celle ou à celles des Républiques Anséatiques, qui n’aura, ou qui n'auront, ni donné ni regu cette déclaration.

ARTICLE XI.

La présente Convention étant approuvée et ratifée par les Sénats des Républiques Anséatiques de Lubeck, Bremen, et Hambourg, et par le Président des Etats Unis, par, et avec l'avis et le consentement du Sénat desdits Etats, les ratifications en seront échangées à Washington dans l'espace de neufmois, à dater de ce jour, ou plutòt, si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des parties contractantes ont signé la présente Convention, et y ont apposé leurs sceaux.

Fait par quadruplicata, en la Cité de Washington, le vingt Décembre, l'an de Gràce mil huit cent vingt sept, et le cinquante deuxiéme de l'Indépendance des Etats Unis d'Amérique.

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Entre los Estados Unidos de America y los Estados Unidos Mexicanos.

HABIENDose fijado y designado los limites de los Estados Unidos de America con los Territorios limitrofes de Megico por un tratado solemne, concluido y firmado en Washington, á veinte y dos de Febrero, de mil ochocientos diez y neuve, entre los Plenipotenciarios respectivos del Gobierno de los Estados Unidos por una parte, y de España por la otra; por tanto, y en consideracion á que dicho tratado recibio su sancion en una epoca en que Megico formaba una parte de la Monarquia Española, se ha creido necesario al presente, declarar, y confirmar la validez de dicho tratado considerandolo vigente y obligatorio entre los Estados Unidos de Megico y los Estados Unidos de America: En consecuencia han sido nombrados los respectivos Plenipotenciarios, á saber:

El Presidente de los Estados Unidos de Megico á sus Excelencias los Señores Sebastian Camacho, y José Ygnacio Esteva; y el Presidente de los Estados Unidos de America al Señor Joel Roberts Poinsett, su Enviado Extraordinario, y Ministro Plenipotenciario cerca del Gobierno de los Estados Unidos de Megico. Los que despues de haber cambiado sus plenos poderes, y hallados en buena, y debida forma, han convenido y concluido los articulos siguientes: 2 G

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