 | France - Law - 1807 - 746 pages
...réquisitions , le juge pourra être pris à partie. 509. La prise à partie contre les juges de paix , contre les tribunaux de commerce ou de première instance , ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un juge d'appel ou contre un juge de la cour criminelle seront portées... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...décider que les cours d'appel prononceront sur les prises à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce , ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres; contre un juge d'une cour d'appel, ou d'une eour criminelle. Les cours d'appel , les cours criminelles... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...termes de l'art. 5og qui est ainsi conçu: « La prise à partie contre les juges de paix, » contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre » quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un juge d'appel » ou contre un juge de la Cour criminelle seront portées... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...réquisitions, le juge pourra être pris à partie^. Soo, La prise à partie contre les juges de paix , contre les tribunaux de commerce ou de première instance , ou contre quelqu'un de leurs membres , et la prise à partie contre un conseiller à une cour royale ou à une cour d'assises, seronf portées... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...ou ses pareii» en ligne directe. (Art. 514.) Lorsqu'elle est formée contre les juges de paix, Us tribunaux de commerce ou de première instance, ou...royale, elle est portée à la courde cassation. (Art. 309.) Lorsqu'il s'agit de prononcer définitivement sur la prise à partie , c'est une section autre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...réquisitions, le juge pourra être pris à partie. 5og. La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une cour royale ou à une COUT- d'assises, seront portées... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...être portée la prise à partie. 11 porte : « La prise à partie contre les juges de paix, » contre les tribunaux de commerce ou de première > instance , ou contre quelqu'un de leurs membres ; » la prise à partie contre un conseiller à une Cour » royale ou à une Cour d'assises , seront... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...souveraines. La prise à partie , dirigée contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce on de première instance , ou contre quelqu'un de leurs membres , ou contre un juge d'une cour royale ou d'une cour d'assises, doit, aux termes du Code de procédure (art. 1509),... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...juge pourra être pris à partie. Pr. 509 s. SO». La prise à partie contre les juges de paix, contre e réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. C. 1720, 17 et la prise à partie contre un conseiller à une cour royale ou à une cour d'assises, seront portées... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...réquisitions , le juge pourra être pris à partie. 809. La prise à partie contre les juges de paix, contre 6, 1510, s. 3° Des arrérages et intérêts seulement des rentes ou dettes passives qui et la prise à partie contre un conseiller à une cour royale ou à une cour d'assises, seront portées... | |
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La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une cour royale ou à une cour d'assises, seront portées à la... 
