 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...l'art. 22 de la loi du z5 ventôse an 1 1 , qui défend aux notaires de se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Certes, le législateur n'a pas placé le notariat sous la puissance des corps administratifs; en parlant... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...délivrer des copies on extraits (8). ] a2. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...lui-même, et passager. » D'après ces précédentes rédactions et les motifs donnés par l'orateur du II faut donc qu'une disposition formelle autorise cette...vérification d'une écriture ou d'une signature; 2° celui où l'acte est argué de faux (Code de proc., art. 20 1 et 2o2). Dans ces cas, comme dans... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...qui lui aura été déposé pour minute. XXII. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et en vertu d'un jugement (i). Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...lui aura été déposé pour minute (i). aa. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été... | |
 | 1835 - 882 pages
...qui lui aurait été déposé pour minute. 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune mioute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir , ils eu dresseront et signeront une copie figurée , qui , après avoir été... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...témoins reste en dépôt chez le notaire qui a reçu les actes, sans qu'il puisse s'en dessaisir que dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement , art. 22, il était indispensable de donner, au moins provisoirement , et jusqu'à la représentation de la minute... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...lui aura été déposé pour minute fi). 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. — Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et .«igneront une copie figurée, qui, après avoir... | |
 | 1842 - 404 pages
...sont dus au dépositaire, il peut reArt. 22. Les notaires ne pourront seedessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir été... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...25 ventôse an XI est ainsi conçu : • Les notaires ne pourront se dessaisir d'au• cune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la • loi et en vertu d'un jugement. • D'où la conséquence qu'en supposant même que Je décret de 1807 eut entendu autoriser le notaire... | |
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Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. 
