 | France - Law - 1812 - 728 pages
...loi du 20 avril 1810, et à nos décrets des 6 juillet et i 8 août ci-après désignés ; - io.° La loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ; 1 1 ." Notre décret du 6 juillet 1810, contenant règlement sur l'organisation et le service des... | |
 | 1828 - 322 pages
...7. — Décret du 6 octobre 1809, contenant l'organisation des tribunaux de corarner.ee, 8. — • Loi du 20 avril 1810, sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration delà justice, 10. — Décret du Ê juillet. 1810, concernant règlement sur l'organisation et le... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...la réorganisation des cours royales , ordonnée par un décret du 6 juillet 1 8 io(«), et il arecu son exécution dans chaque ressort immédiatement...qui concerne les tribunaux de première instance. Le Code d'instruction criminelle fut terminé dès 1808, mais il nécessitait une nouvelle organisation... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...et la cour, conformément aux conclusions de M. ^avocat-général Laplagne-Barris : «Vu l'art. 5 du la loi du 20 avril 1810, sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ainsi conçu : « La division des cours en chambres ou seclions, et l'ordre du service, seront fixés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...ensemble v° Discipline. Nous nous bornons ici à indiquer seulement ce qui a trait au droit d'appel. 347. La loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et ¡'administration de la justice, pose les principes relativement aux magistrats. 11 en résulte que... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...S'agit-il des intérêts de l'ordre public, des garanties dues à la liberté des personnes et des biens : La loi du 20 avril 1810, sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, confie au pouvoir exécutif le soin d'établir, par des règlements î{administration publique, la... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...pas sa place dans une loi de procédure. Cette opinion se modifia dans les discussions préparatoires de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire. M. Treilbard dit dans l'exposé des motifs de celte loi : « C'est le premier président de la Cour... | |
 | Law - 1867 - 702 pages
...lui paraît être intéressé, dépend de l'interprétation à donner aux dispositions de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 , sur l'organisation de...l'ordre judiciaire et l'administration de la justice (1). M. Debacq (1) Cet article est ainsi conçu : « En matiêre cirile, le ministère public agil... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...de police correctionnelle ou de simple police, qui sont survenues ; 3° Que, aux termes des art. 45 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, et l'art. 42 dû décret du 6 juillet 1810 contenant réglement sur Y organisation et le service des... | |
 | Comparative law - 1882 - 1306 pages
...l'action publique en mouvement par voie d'informé nouveau, et d'ordonner des poursuites. L'article H de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire, donnait de même le droit aux cours d'appel, toutes chambres assemblées, d'entendre les dénonciations... | |
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Sans préjudice de l'application des articles 184, 190 et 191 qui précèdent et de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, le ministère public peut se porter partie intervenante... 
