Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure civile et criminelle, de notariat et de législation pénaleP. Dupont et Cailleux, 1833 - 489 pages |
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... tribunal auquel la loi nouvelle substi- tuerait un autre tribunal sont , à partir des der- niers erremens de la procédure , poursuivies devant ce dernier ou tout autre désigné par cette loi ( b ) . Mais les lois de la compétence , de la ...
... tribunal auquel la loi nouvelle substi- tuerait un autre tribunal sont , à partir des der- niers erremens de la procédure , poursuivies devant ce dernier ou tout autre désigné par cette loi ( b ) . Mais les lois de la compétence , de la ...
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... tribunal par la loi qui lui attribue la connaissance d'une affaire que la loi générale n'a pas placée dans ses attributions ( b ) ; 2o Par rapport aux lois de la procédure civile ou criminelle , que toutes les fois que la loi particu ...
... tribunal par la loi qui lui attribue la connaissance d'une affaire que la loi générale n'a pas placée dans ses attributions ( b ) ; 2o Par rapport aux lois de la procédure civile ou criminelle , que toutes les fois que la loi particu ...
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... tribunal excéderait ses pouvoirs en faisant un réglement sur la procédure civile à suivre dans l'étendue de son ressort . ( Arrêt de la cour de cassation du 24 prairial an 9. ) Ainsi un tribunal ne pourrait , sans excéder ses pouvoirs ...
... tribunal excéderait ses pouvoirs en faisant un réglement sur la procédure civile à suivre dans l'étendue de son ressort . ( Arrêt de la cour de cassation du 24 prairial an 9. ) Ainsi un tribunal ne pourrait , sans excéder ses pouvoirs ...
Page 27
... tribunal auquel il est présumable que le législateur a entendu l'attribuer , par suite de l'espèce de juridiction qu'exerce ce tribunal . Le principe ci - dessus , formellement établi dans l'article 4 du Code civil , trouve une sanction ...
... tribunal auquel il est présumable que le législateur a entendu l'attribuer , par suite de l'espèce de juridiction qu'exerce ce tribunal . Le principe ci - dessus , formellement établi dans l'article 4 du Code civil , trouve une sanction ...
Page 34
... tribunal de première instance ou de commerce , il faut avoir vingt - cinq ans accomplis . ( Lois des 20 avril 1810 , art . 64 ; 27 ventose an 8 , et 16 ventose an 11. ) Pour être appelé aux fonctions de procureur du roi près les ...
... tribunal de première instance ou de commerce , il faut avoir vingt - cinq ans accomplis . ( Lois des 20 avril 1810 , art . 64 ; 27 ventose an 8 , et 16 ventose an 11. ) Pour être appelé aux fonctions de procureur du roi près les ...
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Common terms and phrases
25 ventose actes action appelle arbitres arrêt articles avoué c'est-à-dire cause cédure CHAPITRE Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal compétence condamnation contestation contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur décision déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal dispositions distinction doit doivent domicile exceptions exécutoire formalités forme général incidente infractions juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justices de paix l'accusé l'acte l'action l'adjudication l'appel l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'infraction l'instance législateur lieu lois matière civile matière criminelle ment ministère public nécessaire notaire notariat officiers ordonnance personnes peuvent police judiciaire poursuites pouvoir première instance prescrites principe procédure civile procès procès-verbal procureur prononcer publique récusation réglemens règles renvoi résulte s'il saisie SECTION serait seulement simple police suivans témoins tierce-opposition tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première
Popular passages
Page 81 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 23 - ... 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 278 - ... débiteur sera conduit dans la prison du lieu ; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin : l'huissier et tous autres qui conduiraient , recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel , seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire. 789. L'écrou du débiteur énoncera , i...
Page 454 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Page 415 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 416 - Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à sa réintégration.
Page 431 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 476 - Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits, art.
Page 244 - La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une cour royale ou à une cour d'assises, seront portées à la cour royale du ressort.
Page 322 - Sans préjudice de l'application des articles 184, 190 et 191 qui précèdent et de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, le ministère public peut se porter partie intervenante dans toute action en nullité de mariage.) Inséré par l'art. I