Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure civile et criminelle, de notariat et de législation pénaleP. Dupont et Cailleux, 1833 - 489 pages |
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... jour de la réception , le ministre doit en faire mention sur un registre . ( Art . 2 de l'ordonnance du 27 novembre 1816. ) gressif déterminé par l'article premier du Code ci- vil ( MAXIMES GÉNÉRALES Du droit . 13 TITRE II. ...
... jour de la réception , le ministre doit en faire mention sur un registre . ( Art . 2 de l'ordonnance du 27 novembre 1816. ) gressif déterminé par l'article premier du Code ci- vil ( MAXIMES GÉNÉRALES Du droit . 13 TITRE II. ...
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... article 1041 au 1er janvier 1807 , quoique les différentes lois qui le composent eussent été promulguées dans le cours de l'année précédente . C'est ainsi encore que l'art . 1er du décret du 23 juillet 1810 a statué que le Code pénal et ...
... article 1041 au 1er janvier 1807 , quoique les différentes lois qui le composent eussent été promulguées dans le cours de l'année précédente . C'est ainsi encore que l'art . 1er du décret du 23 juillet 1810 a statué que le Code pénal et ...
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... article 2 du Code civil , est une conséquence immédiate de celui que nous venons de développer , puisqu'en effet aucune loi ne peut être obligatoire que lors- qu'elle est présumée connue de ceux qui doivent l'observer ; d'où il suit qu ...
... article 2 du Code civil , est une conséquence immédiate de celui que nous venons de développer , puisqu'en effet aucune loi ne peut être obligatoire que lors- qu'elle est présumée connue de ceux qui doivent l'observer ; d'où il suit qu ...
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... article 4 du Code pénal dispose en termes exprès que « < nulle con- << travention , nul délit , nul crime , ne peuvent être << punis de peines qui n'étaient pas prononcées par << la loi avant qu'ils fussent commis . >> Cependant la ...
... article 4 du Code pénal dispose en termes exprès que « < nulle con- << travention , nul délit , nul crime , ne peuvent être << punis de peines qui n'étaient pas prononcées par << la loi avant qu'ils fussent commis . >> Cependant la ...
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... article 1041 du Code de procédure civile est expresse et absolue , tandis que celle qui est exprimée dans l'article 7 de la loi du 3o ventose an 12 à l'égard des matières réglées par le Code civil , et dans l'art . 484 du Code pénal ...
... article 1041 du Code de procédure civile est expresse et absolue , tandis que celle qui est exprimée dans l'article 7 de la loi du 3o ventose an 12 à l'égard des matières réglées par le Code civil , et dans l'art . 484 du Code pénal ...
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Common terms and phrases
25 ventose actes action appelle arbitres arrêt articles avoué c'est-à-dire cause cédure CHAPITRE Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal compétence condamnation contestation contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur décision déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal dispositions distinction doit doivent domicile exceptions exécutoire formalités forme général incidente infractions juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justices de paix l'accusé l'acte l'action l'adjudication l'appel l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'infraction l'instance législateur lieu lois matière civile matière criminelle ment ministère public nécessaire notaire notariat officiers ordonnance personnes peuvent police judiciaire poursuites pouvoir première instance prescrites principe procédure civile procès procès-verbal procureur prononcer publique récusation réglemens règles renvoi résulte s'il saisie SECTION serait seulement simple police suivans témoins tierce-opposition tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première
Popular passages
Page 81 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 23 - ... 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 278 - ... débiteur sera conduit dans la prison du lieu ; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin : l'huissier et tous autres qui conduiraient , recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel , seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire. 789. L'écrou du débiteur énoncera , i...
Page 454 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Page 415 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 416 - Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à sa réintégration.
Page 431 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 476 - Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits, art.
Page 244 - La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une cour royale ou à une cour d'assises, seront portées à la cour royale du ressort.
Page 322 - Sans préjudice de l'application des articles 184, 190 et 191 qui précèdent et de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, le ministère public peut se porter partie intervenante dans toute action en nullité de mariage.) Inséré par l'art. I