plus dans le cours des négociations mêmes. Chaque puissance restait indépendante dans ses opinions et dans ses déclarations; rien ne se décidait par la majorité des voix." Si l'unanimité est requise dans les Congrès comme l'affirme Heffter, la même règle doit prévaloir dans les procédures des arbitres internationaux. D'ailleurs, si la discussion ou l'opinion des auteurs sur la question fait défaut; les principes sont clairs et précis et y suppléent. D'après ces principes, les traités ou les conventions pour arbitrage international font loi, mais non au délà de leur contenu; ils sont considérés comme des contrats et sont soumis aux règles d'interprétation de ces derniers.* Or ces règles, telles que posées par Vattel, sont lo. Qu'il n'est pas permis d'interpréter ce qui n'a pas besoin d'interprétation; 20. Que ni l'un ni l'autre des contractants n'est en droit d'interpréter l'acte à son gré; 3o. Que leur interprétation doit être fondée sur la droite raison et sur la loi naturelle et non pas sur les lois particulières de l'un des contractants; 40. Qu'il faut, enfin, toujours rechercher l'intention des parties. Dans l'espèce actuelle, il ne peut exister d'ambiguité. Les deux provinces de Québec et d'Ontario déclarent soumettre le partage de leur actif et passif à la décision de trois arbitres. Comment en face d'un langage si net et en présence des faits et des circonstances, peut-on raisonnablement supposer qu'elles ont voulu le soummetre à la décision de deux arbitres? Enfin l'histoire des traités, que l'on peut appeler la jurisprudence internationale, vient à l'appui de nos prétentions. On peut bien citer quelques rares exemples où des différends furent soumis à trois ou plus de trois arbitres, sans déclarer que la majorité d'entr'eux déciderait; mais ou ne trouvera pas un seul cas où la sentence arbitrale ait alors été rendue par la majorité. En sus, il existe une foule d'espèces où le pouvoir de juger a été donné à la majorité des arbitres (au nombre de trois ou plus) de la manière la plus expresse. Ainsi par le traité de 1795 entre les Etats-Unis et l'Espagne à propos des dommages causés par la prise illégale des navires, il est convenu que the award of the said * Gardner's Inst.; 14 Peters, 11; 7 id. 86-88; 8 Wheaton, 490; Wheaton, Int. Law, ¿ 287; Vattel, liv. 2, ch. 17; Rutherford's Int. Law, b. II, ch. 7; Grotius, De Jur. Bel. ac Pac., lib. II, çh, 7. † T. 2, p. 48 et suiv. Commissioners or any two of them, sera finale. Il en est de même dn traité de 1794 entre les Etats-Unis et la Grande Bretagne. L'article 6 déclare: and all decisions shall be made by the majority of the voices of the Commissioners. L'Acte de la Diète Germanique du 30 octobre, 1834, établit une juridiction arbitrale chargée de décider les differends entre les Etats confédérés; et l'article 6 porte entr'autres choses: "The judges-arbitrators, including the umpire, shall decide by a majority of voices, the matter in controversy." La déclaration du 14 Novembre, 1842, entre la Grande Bretagne et la France renvoie l'estimation de certaines réclamations "à des commissaires-liquidateurs, l'un anglais, l'autre français, lesquels seront départagés au besoin par un commissaire sur—arbitre prussien." La commission nommée en vertu de l'article 16 du Traité de Paris de 1856 est chargée d'arrêter les droits qui y sont specifiés à la majorité des voix Les traités de la Grande Bretagne avec la République d'Honduras (1859) et celle du Nicaragua (1860) donnent plein pouvoir aux deux arbitres de ces deux gouvernements d'en nommer un troisième, lequel sera an arbitrator or umpire in any case or cases in which they may differ in opinion. Même dans le récent traité proposé en 1869 entre la Grande Bretagne et les Etats-Unis pour le règlement de la question de l'Alabama par quatre arbitres, il est expressément stipulé que la majorité d'entr'eux pourra décider. On trouve de semblables stipulations dans un grand nombre d'autres traités et, en particulier, celui de 1802 entre les Etats-Unis et l'Espagne et celui de 1819 entre les mêmes nations. A-t-on besoin d'une autorité pour établir que tous ces exemples font loi? La voici: "Although," dit Halleck, "one or two ‡ treaties, varying from the general usage and custom of nations, cannot alter the pre-existing international law, yet an almost perpetual succession of treaties, establishing a perpetual rule, will go very far toward proving what that law is upon a disputed point.” Tous ces précédents sont une démonstration complète qu'aux yeux du droit des gens, les arbitrages entre Etats souverains ou dépendants, n'ont pas d'autres règles que celles qui sont arrêtées par la convention, et que pour que la majorité ait le pouvoir de * Wheaton, sec. 54. Revue de Droit International, vol. 1er. p. 450. juger le différend, il faut de toute necessité que ce pouvoir lui soit expressément accordé par le compromis. En résumé à notre humble avis, la sentence arbitrale des honorables Gray et Macpherson est nulle: 10. Parceque la cause n'a pas été totalement instruite devant les trois arbitres, et qu'elle n'était pas en état d'être jugée lors de la résignation de l'hon. Juge Day. 20. Parceque la dite sentence ne pouvait être prononcée que par tous les arbitres à l'unanimité, et non à la majorité des voix seulement. D. GIROUARD. L'article qui précède indique suffisamment notre intention de discuter uniquement la validité de la sentence des honorables arbitres, au point de vue de leur juridiction. Nous n'avons pas parlé du mérite du partage, s'il doit se faire suivant les principes de la société, comme l'a maintenu l'honorable Juge Day, ou suivant ceux des associations politiques, comme l'a décidé la majorité de ses collègues. L'examen de cette dernière question touche de trop près aux intérêts politiques pour être l'objet d'une revue légale. Qu'il nous soit permis de remarquer que s'il est admis que la procédure de cet arbitrage doit être soumise au droit international, le mérite de l'arbitrage même doit être décidé suivant les principes de ce droit. D. G. MY FIRST JURY TRIAL. Some years have now elapsed since my first appearance as counsel before a special jury. An anxious and eventful day in my professional life. I remember it well, and some of its incidents may teach a lesson to younger lawyers, to those who may come after me, not so much on account of any particular skill or ability displayed on that occasion, as to show that a lawyer must never lose confidence in himself or faith in his cause during the struggle, notwithstanding the most desperate and discouraging vicissitudes of a trial. I was still a very young man, and had been about three years at the bar. I was working onward amidst the rivalries and contentions of my profession. My practice was increasing, and I was beginning to acquire confidence in myself, and to indulge hopes of more than ordinary success in the career I had chosen. Many eyes, some friendly, some anxious, were upon me; my burden was not light. I had many duties to perform, heavy and sacred claims to meet; and not only as regarded myself but also in reference to others, much depended upon my exertions and success. My cases heretofore belonged to the class of those which are decided, both as to law and fact, by the judges, without the intervention of verdicts by juries. At length, however, I was called upon to encounter the ordeal of my first jury trial before a special jury. Every lawyer placed in a similar position knows what that ordeal is, or was to him, and mine certainly was no exception to the generality. I have had some hard struggles since, and have passed through some rough scenes, but none that tried me like this. It was a trial (not only to my client but also to me. The case was one of importance, involving a considerable sum of money, and presenting difficult questions of fact and delicate points of law. My client was not a rich man, but I believed then, and I believe still, that he was thoroughly honest, and that he had told me the truth, the whole truth, and nothing but the truth. This was a tower of strength to us both. His whole fortune, if I may so call it, depended upon success, but above all his character for truthfulness and integrity was at stake. He was a nervous and anxious man, and had once or twice gently hinted that if agreeable to me he would employ or allow me to employ additional counsel. He was evidently of opinion that his case would not be the worse of some additional assistance; he thought, in fact, that his prospects of success would have been better. But I was young and self-confident; I wished to fight the battle alone. Besides, I had the evidence so well prepared, and was so entirely master of the facts, that I believed additional counsel would only embarrass me. I had looked carefully into the law, collated the authorities, and examined the decisions bearing on my case, and thus armed I was determined to take the field alone. I have often thought since that in this view of my powers, and of my obligation to my client, I acted very imprudently, and that both he and I might have been ruined had it not been for good fortune. My client had for years been insured in the office of the defendants against loss and damage by fire, upon furniture, wearing apparel, &c. No questions were asked, no valuation or examination of his property ever made, the premiums duly paid, and policies issued. By the last policy issued, the Insurance company insured plaintiff, in consideration of the premiums received against loss and damage from for $ in personal property in to By fire, purely accidental, happening between three and four o'clock in the morning, the premises occupied by my client were burnt, gutted and destroyed. After preliminary valuation by assessors of articles of which some remains could be found, my client, upon a printed form given him by the company made up and gave, under oath, his loss in detail. Failing to obtain a settlement, he, after many attempts and much delay vexatious to a person wholly ruined, brought his action. The company resisted the claim on several grounds, whereof the principal were that the plaintiff had made a false statement in claiming for a total loss, and a fraudulent claim in demanding double the amount of his loss. Their lawyers were men of long experience and eminent position at the Bar. They had both attained to the rank of Queen's Counsel and were a credit to the profession, in which they were among the foremost. After issue joined, a motion was made for an order that the case should be tried by a special jury. The preliminary proceedings having been taken, the day was fixed for the trial, for striking, summoning the jury, &c., &c. The day of trial came and found me fully |