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En Franco, avant la révolution de '.)3, l'Eglise relevait de l'Etat
et était justiciable des tribunaux civils même en matières spiri-
tuelles, 431.—Ce droit aussi bien que l'officialité ont-ils été intro-
duits en Canada? 437.—Juridiction du Conseil Supérieur de
Québec, 445.—Opinions juridiques sur la question, 446.—Situa-
tion des Eglises Protestantes avant la cession, 455.—Quelle
sépulture les tribunaux peuvent ordonner? 477—Rapports des
convictions des juges de paix, 487.

Droit Criminel.—Admission à caution, 470.—l'ère qui abandonne son
enfant, 489.—Vol, ibid.—Déposition, ibid. V. Cautionnement.

Droit Ecclésiastique. V. Droit Constitutionnel.

Droit International. V. Alabama, Arbitrage Provincial, Pêcheries, St.
Laurent, Droit Constitutionnel, Traité de Washington.

Droit Romain. Etude dv,—273-293.

Effets De Commerce. V. Billet.

Eglises. V. Droit Constitutionnel.

Elections. Lois des élections parlementaires, 456.

Enfant. V. Droit Criminel.

Enquêtes. Système des,—228-230.

Enchérisseurs. V. Procédure.

Esclavage. V. Alabama.

Etrangère.—Corporation. V. Corporation.

Etats Confédérés. V. Alabama.

Etats Mi-souverains. V. Arbitrage Provincial.

Etats-unis. V. Alabama, Pêcheries, St. Laurent, Washington.

Exceptions. V. Procédure.

Faillite. Action survente des dettes du failli, 120.—Composition,
171-188, 405-417, 243.—Douaire et gains de survie, 243, 474 —
On procède toujours par requête sommaire contre le syndic, et
par action, 248.—Transport signifié lors de la déclaration de la
faillite, 248.—Gardien en faillite peut prendre une saisie reven-
dication, 474.—Vente des dettes actives d'une faillite, 474.—Effets
d'une cession sous le droit commun, 481.—Quand une faillite est
ouverte, 482.—Préférence, ibid.—Hypothèque dans les 30 jours,
484, 487.—Second faillite, 485.

Faux. V. Billet.

Félonie. V. Vente.

Frais. V. Procédure.

Femme. Doit demeurer avec son mari; elle ne peut le laisser sous
prétexte que sa demeure n'est pas confortable, 473. Quand peut-
elle obliger son mari pour dépenses du ménage et de toilette? 484.

Folie Et Fureur. V. Procédure.

Fraude. V. Procédure, Faillite.

Gains De Survie. V. Faillite.

Girocard, D. L'Arbitrage Provincial, 08-88.—Conflict of Commer-
cial Prescriptions, 125-151.—The Joint High Commission, 219-
228.—Le Droit Constitutionnel du Canada 189-203,263-273.—The
Treaty of Washington, 302-359— Church and State, 431-456.

Gray, Hon. J. H. Assimilation of the laws of Ontario, etc., 249-262.

The Riel-Scott affair, 293-302.—Laws of Wills and Intestacy in

Ontario, etc., 417-430 Election Laws, 456-465.

GriBORd, Affaire. V. Droit Constitutionnel, Recusation.

Hypothèques.—Sur Vaisseaux, droits qui en résultent, 241. Renouvel-
lement des. ibid.—Hypothèque des frais en appel, 242.—Décrêt ne
purge pas les hypothèques maritimes, 242.—Crainte de trouble
pour cause d'hypothèque prescrite, 243, 246, 473.—Du renouvelle-
ment des hypothèques, 368-376.—Renonciation de la femme à
son hypothèque pour sureté de ses droits matrimoniaux est valide,
même après séparation de biens, 478.—Billet de location de la
part du Gouvernement avec possession, 479.

Hôpital. V. Corporation.

Imputations De Paiement. Exemples, etc., 484.

Incendie. Dommages causés par un feu de terre neuve au terrain du
voisin, 120.

Injure Verbale Et Libelle.—Répétition de rumeurs publiques, 123.
Aucun dommage n'est dû, si le capias, rejeté pour informalité,
a été émané pour de justes causes, 480. V. Procédure.

Inspecteurs. V. Cuirs.

Interêt. V. Imputations.

Jeoes De Paix. Personnellement responsables de l'arrestation de
l'accusé, si l'accusation n'a pas été écrite en leur présence, 474.—
Leurs Rapports, 487.

Jurisprudence Comparée de la Cour d'Appel, 231-237, 377-:!80.

Jury. V. Procédure.

Kerr, Wm. H. The Fishery Question, 38-68, 238-240.—Revue critique

de son ouvrage.—The Magistrate Act of 1809, 99-107.—Deeds of

Composition and Discharge, 171-188, 405-416.—Navigation of the

St. Lawrence, 204-218.—Legal Ethics, 406-470.—The Queen vs.

Coote, 470.

Langelier, F. De l'inéxécution des obligations, 391.

Lettre De Change. V. Billet.

Lettre De Garantie. Exemple 242.

Législatures Provinciales. V. Droit Constitutionnel, Commission.

Lex Loci, Lex Fori. Etat civil des enfans, 489.—V. Prescription.

Lettres Patentes. V. Hypothèque.

Libelle. V. Injure, Corporation.

Louage. Mauvais état des lieux loues, 122.—Défense de sous-louer,

475.—Effet de la clause que le locataire paiera toutes les taxes

extraordinaires et ordinaires, 476.—Louage de meubles avec pro-

messe de vente, 476.—Saisie-revendication a-t-elle alors lieu, ihid.

—Privilège du locateur, 481.

Louisiane. Ses lois, 152-170, 273-293,

Main Morte. Y. Corporation,

Mandamus. N'a pas lieu contre l'agent des Bois de la Couronne, 248.
Doit-il être dans la forme anglaise ? 477.—Comment addressé dans
le cas de demande de sépulture ? ibid.—Peut il comprendre plus
d'un objet? ibid.

Merrick, Hon. E. T. The Laws of Louisiana and their sources, 152-

170.

Montreal. V. Corporation.

Morale. V. Testament.

Moses, H. H. Writ of Prohibition, 3G0-367.

Modes et marchandises fournies ù la femme, Quid? 484.

Municipalités. V. Corporation.

Nécessaires. Choses nécessaires à la vie avancées à la femme, 484.

Neutralité. V. Alabama, Traité de Washington.

Normandeau, P. E. Ee-registration of real rights, 3G8-37G.

New Brunswick. V. Gray.

Obligation. Maladie peut être une excuse de l'inexécution de 1'—488.

V. Lanyelier.

Officialité. V. Droit Constitutionnel.

Offres Réelles. V. Billet.

Ontario. V. Gray.

Opposition. V. Cautionnement.

Paiement. V. Prescription, Offres, Imputations.

Parlemext Du Canada. Privilège du, 487.—V. Droit Constitutionnel.

Patente, V. Procédure.

Pêcheries. La question des Pêcheries tie l'Amérique Britannique du
Nord. Historique de la question, 38-40.—Souveraineté des nations
sur la mer et les côtes de la mer, 40-42.—Traité de 1783 fut-il
rappelé par la guerre de 1812 et les traités qui l'ont suivie?
42-44.—Convention de 1818, et son interprétation quant à la
difficulté des promontoires et des baies, 44-49.—Détroit de
Caiiso; passage naturel entre deux masses d'eaux, 49-50.—Mes-
sage du Président des E. TL, du 5 décembre 1870, 50-63.—Juri-
diction du Canada sur les Pêcheries; elles ne peuvent être cédées
sans le concours des Chambres 219-228.—U American Law Re-
view sur la question des Pêcheries 238-240.—Règlement de la
question proposé par le Traité de Washington, 323.—V. Washington.

Perkins (J. A.)—My First Jury Trial, 89-98.

Pension Alimentaire. V. Procédure.

Pianiste. V. Obligation.

Possession. V. Hypothèque.

Pont. V. Corporation. ,

Prescription. Coupons, comment prescrits? 124—Quelle loi régit

la prescription? 125-131.—Absence interrompt-elle les courtes

prescriptions? 128-132.—Paiement, cause d'interruption de, 479.

Prestation Des Fautes. V. Lanyelier.

Preuve. V. Procédure.

Privilège. V. Hypothèque, Louage.

Procès Par Jury. 89-98. V. Procédure.

Province De Québec.—Sources do ses lois, i-iv, 189. V. Droit Consti-
tutionnel, L'Arbitrage Provincial.

Prohibition. Writ of, 3G0-3G7.

Protestants. V. Droit Constitutionel.

Procédure. Informantes dans la procédure devant les juges de paix

103-104.—Amendements devant les juges de paix 105-106.—Re-

cusation des juges Catholiques, 107-117.—Action municipale 119.

Venditioni exponas, 120.—Capias ad respondendum 120, 246, 480, 481.

—Décret 120.—Poursuites contre les associés après sa dissolution,

ibid.—Action pour gages d'un mineur par son père non tuteur,

121, 245.—Appel de la Cour de Circuit, 122.—Femme curateur à

son mari peut poursuivre seule, ibid—Formalités antérieures

à un appel n'affectent pas la juridiction du tribunal, ibid.—Durant

l'appel d'un jugement renvoyant une action en séparation de

corps, une pension alimentaire n'est pas due a la femme, ibid.

—Transcript doit être de tout le dossier, 241.—Assistance du

mari est suffisante autorisation dans une action, ibid.—Juge-

ment en appel de consentement, ibid.—Motion nonobstant le

verdict, ibid.—Droit d'appel de la Couronne, ibid.—Refus de pro-

duction de pièces, 242.—Exceptions préliminaires et au fonds

produites à la fois sans demande, 242, 476.—Action sans conclu-

sion, 242.—Contrainte par corps ne sera accordée qu'après com-

mandement de payer, 246.—Séquestre, quand accordée, ibid.

Moyens d'exception à la forme dans une requête pour casser un

cajnas, ibid.—Défenses unies de la part de défendeurs ayant com-

paru séparément, 247.—Cautionnement pour frais, quand de-

mandé? ibid.—L'action en dommages pour faux emprisonnement

n'a lieu tant que la conviction n'a pas été annulée, ibid.—Parti-

cularités de l'action, comment fournies? ibid.—Choix du jury,

ibid.—Défaut de production du certificat de la transmission du

dossier au Conseil Privé, 248.—Exemples de condamnations aux

frais, ibid.—Répliques spéciales, 473.—Information doit être prise

en présence du magistrat, 474.—L'appel par certiorari a toujours

lieu, lorsque la conviction ne fait mention d'aucune raison, 475.

—Prothonotairc responsable des deniers déposés même par corps

sur règle, 477.—Délais d'assignation, 479.—Folie ou fureur n'est

pas une cause de séparation de corps, ibid.—Avis doit être donné

aux commissaires d'Ecoles avant de prendre une action contr'eux,

480.—Avant de renouveler une action, les frais dûs à la défense

doivent être payés. Compensation ne peut alors avoir lieu, 480.—

Si la défense ne fait pas preuve dans un procès par jury, la de-

mande n'a pas droit de réplique, 480.—Erreurs dans un certificat

régistrateur constatées après jugement de distribution, 480.—

Nombre d'enchérisseurs requis aux ventes de meubles, 481.— •

Fraude peut-être plaidée sur. une contestation de déclaration de

tiers-saisi,482.—Quels deniers peuvent être saisis-arrêtés en mains-

tierces? ibid.—Quand un procès par jury peut être demandé?

ibid.Sciri facias en nullité de j>atentes ou brevéts d'invention

doit émaner sur le fiat du Procureur-Général, 487. Rapporte des

marchés font preuve, 491. Preuve secondaire, 491. Copie de

télegramme, 491.

Promesse De Mariage. Devant être exécutée après le décès du père

du défendeur, 123.

Protêt. V. Billet.

Prothoxotaire. V. Procédure.

Racicot, Ernest. A nos Législateurs, 228-230.

Recognizance. V. Cautionnement.
Réuistrateurs. V. Procédure.
Redfield, Isaac F. History and success of Law Reform through the

agency of legislation in the United States, 381.
Renouvellement. V. Billet, Hypothèque.
Réplique. V. Procédure.
Revolution. Principes du droit international .sur la révolution civile.

V. Alabama.

Revendication. V. Procédure, Vente, Louage.

RlEL-ScOTT AFFAIR, 293-302.

Rivières Navigables. Obstructions dans les, 482.

Roselius, 0. Introductory lecture to the study of the law, 273-293.

San Juan. V. Washington.

Signification. V. Transport, Délégation.

Séduction. Femme séduite par un homme qu'elle sait être marié n'a
pas d'action, 475.—Pareillement une femme qui a servi de mai-
tresse, 483.

Séparation De Corps. V. Procédure.

St. Laurent. Navigation du.—Prétentions respectives des Etats-Unis
et de la Grande Bretagne, 204-211. Description de cette naviga-
tion, 211. Opinions scientifiques sur la liberté des fleuves, 211-
213. Conclusions, 213-218. Règlement de cette question par le
Traité de Washington, 339.—V. Washington.

Sépulture. V. Droit Constitutionnel.

Sequestre. V. Procédure.

Servitude. Pas de servitude sans titre, 242.

Séparation De Corps. V. Procédure.

Société. Composition d'une,—avec les créanciers des associés, 171-
188, 405-416.—Convention de compensation faite par un associé,
245. V. Faillite, Procédure.

Solidarité. V. Billet.

Successions, Lois des,—dans Ontario, etc., 417.

Taxes. V. Corporation.

Télégramme. V. Procédure.

Testament. Signature déchirée et remise par le testateur vaut-elle?

123. Lois concernant les Testaments dans Ontario, etc, 417.—

Clause dans un testament privant un légataire de son legs en

cas de contestation du testament, 480.—Legs dépendant de 'a

bonne conduite du légataire, 484.

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