Page images
PDF
EPUB

à des ruses diplomatiques; et quind même h loyauté et l'équité internationales ne s'opposeraient pis déjà ù de tels procédés ou à des tentatives de cette nature, la prudeuce et l'intérêt seuls commanderaient d'y renoucer. Les Américains et les Anglais sont à la fois trop clairvoyants et trop obstinés, ils sont trop au mémo niveau d'intelligence et de civilisation, ils s'accordent trop dans leur manière de concevoir la justice, le droit et la loyauté, pour placer grand espoir clans la finesse diplomatique ou dans d'habiles artifices. Mais s'ils désirent réellement mettre fin à leurs différends conformément aux principes du droit, trouvera-t-on de ce côté ou du cô'é oriental de l'Atlantique un seul homme de langue anglaise qui douterait qu'une Faculté de droit comme celle de l'Université de Berlin, avec son eminent jurisconsulte international Heffter; ou.—si la Prusse était répudiée comme puissance trop importante —que la Faculté de droit de Heidelberg ou celle de Ley de ne fût beaucoup plus compétente pour trancher nos différends qu'un Empereur ou une République quelconque. Une république ne saurait décider comme république, elle devrait s'en remettre à quelque commission. Une Faculté de droit, spécialement celle d'une Université célèbre dans un Etat de second ordre, semble constituer un tribunal plus convenable que tout autre collège imaginable pour le jugement d'un grand nombre, peut-être du plus grand nombre des grandes questions internationales. Il semble qu'elle soit naturellement appelée à ces hautes fonctions. Aussi la désignation d'une Faculté de droit comme tribunal d'arbitrage international serait-elle une mesure digne d'être in augurée par les deux grandes puissances les plus libres, dont les gouvernements méritent d'être comptés, dans la diplomatie, parmi les plus raisonnables et les plus sincères.

Que les Etats-Unis et la Grande-Bretagne s'accordent sur le choix de l'Université ; qu'ils demandent au gouvernement du pays auquel celle-ci appartient, la permission, qui certainement serait accordée, de consulter la Faculté de droit ;—que les deux puissances fixent les honoraires qui seront payés à cette faculté et qui seront pour moitié à charge de chacune d'elles, à l'exclusion de tous autres présents ou distinctions immédiates ou en perspective; que chaque partie nomme ses commissaires en tel nombre qu'elle le désire, et personne ne pourra douter qu'il n'intervienne une sentence conforme à la justice.

Le paiement d'une indemnité, qui semble au premier abord hors de saison dans une question internationale, n'en est pas moins pris ici en considération, par !e motif que l'affaire à decider absorberait une portion considérable du temps des juges, et aussi afin d'écarter jusqu'à la moindre parcelle de tout cet arsenal de séduction qui consiste en morceau de rubun? et en décorations, en tabatières et en titres, en dons d'argent ou de terres, faits immédiatement ou tenus en perspective. Non que de tels juges fussent capables de se laisser influencer par des moyens de ce genre. Lo tribunal, dont les clients sondent des nations. aurait sans doute conscience qu'à son tour il aurait à comparaître devant un tribunal plus élevé—celui de l'histoire, mais il convient d'éviter jusqu'à une tentative apparente ou jusqu'au vague soupçon d'une tentative, ayant pour but de faire descendre un tribunal aussi considérable au niveau de 1a diplomatie ordinaire.

Los grandes Universités ont été consultées dans les temps pissés, bien que ce lut généralement en matière théologique. Dans différents pays, tels que la. France et l'Allemagne, elles ont même été consultées et elles le sont encore, du moins dans ce dernier pays, en matière civile et pénale. Pourquoi, en matière internationale, ne pas recourir à ces institutions, qui elles mêmes portent l'empreinte de notre civilisation? L'adoption du système proposé constituerait, pour notre race, un progrès signalé. Il n'y a pas de spectacle plus noble que celui du fort—nation ou individu —déposant sa force, comme une épée, à ses pieds, et disant: "Nous nous conformerons au jugement du sage. Que justice soit faite!"

Ce n'est pas le charme de la nouveauté qui m'entraîne vers cette idée. J'avais déjà communiqué un projet semblable à un homme d'Etat éminent, membre du congrès, dès l'époque de la question do l'Orégon, et mon opinion toait complètement arrêtée sur ce point au moment où la décision du roi Guillaume des PaysBas. concernant la frontière nord-est, fut connue dans ce pays. Les circonstances ne provoquèrent pas à cette époque de plus amples développements. Mais aujourd'hui je crois pouvoir me hasarder, Monsieur, à vous exposer mon système d'une manièro plus précise et j'espère, en m'abiitant sous l'autorité de votre nom, attirer sur ce point l'attention publique.

Les deux nations, qui semblent le plus spécialement destinées à répandre la civilisation sur toute la surface du globe, accepterontelles ce mode do trancher leurs différends actuels? Qu'elles s'y décident ou non, ce qui ne fait pas doute en mon esprit, c'est quo la race cis-saucasienne arrivera, dans un avenir prochain, à la pratique des tribunaux arbitraux de ce genre, beaucoup mieux qualifies que ne peut l'etre un arbitre couronné.

J'ai l'honneur, Monsieur, de me nommer, aveo le plus profond respect, votre obeissant serviteur,

Francis Lieber.

Washington, 17 sept. 1865.

THE FISHERY QUESTION.

Previous to the American Revolution, the inhabitants of the British Colonies in North America exercised the right of fishing in all the bays, harbours, creeks and rivers of the present Provinces of Quebec, Ontario, New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island and Newfoundland.

The treaty of 1783, by which the independence of the United States was recognized, provided, amongst other things, that American subjects should have the right of fishing on the Banks of Newfoundland, along such coasts of the same Island as were used by British seamen, in the Gulf of St. Lawrence. and on the coasts, bays, and creeks of all other British dominions in North America; as well as the right of drying and curing fish in any of the unsettled bays, harbours, and creeks of Nova Scotia, the Magdalen Islands and Labrador, so long as they should continue unsettled; but not the right of drying and curing on the Island of Newfoundland. 0)

After the War of 1812, the treaty of Ghent containing no provisions respecting the fisheries, the British Government contended that the treaty of 1783, by which alone the right of inshore fishing on the coasts of the British North American Provinces had been granted, had by the war of 1812 been absolutely annulled, and that consequently such right of inshore fishing no longer existed. On the part of the United States Government, it was pretended that the rights granted by that treaty were in their nature perpetual, and consequently were not affected by the breaking out of the war.

In 1818 a compromise was effected by convention, and it was thereby agreed between the contracting parties "that the inhabi

(1) Vide Appendix No. 1.

tants of the said United States shall have, forever, in common with the subjects of His Britannic Majesty, the liberty to take fish of every kind on that part of the southern coast of Newfoundland which extends from Cape Ray to the Ramenu Islands on the Western and Northern coast of Newfoundland, from the said Cape Ray to the Quirpon Islands; on the shores of the Magdalen Islands; and also on the coasts, bays, harbours, and creeks from Mount Joly on the southern coast of Labrador to and through the Straits of Belleisle, and thence northwardly indefinitely along the coast; without prejudice, however, to any of the exclusive rights of the Hudson Bay Company: and that the American fishermen shall also have liberty, forever, to dry and cure fish in any of the unsettled bays, harbours, and creeks of the southern part of the coast of Newfoundland here above described, and of the coast of Labrador; but so soon as the same, or any portion thereof, shall be settled, it shall not be lawful for the said fishermen to dry or cure fish at such portion so settled, without previous agreement for such purpose with the inhabitants, proprietors, or possessors of the ground. And the United States hereby renounce forever any liberty heretofore enjoyed or claimed by the inhabitants thereof to take, dry or cure fish on or within three marine miles of any of the coasts, bays, creeks or harbours of His Britannic Majesty's dominions in America, not included within the above mentioned limits. Provided, however, that the American fishermen shall be admitted to enter such bays or harbours for the purpose of shelter and of repairing damages therein, of purchasing wood, and of obtaining water, and for no other purpose whatsoever. But they shall be under such restrictions as may be necessary to prevent their taking, drying or curing fish therein, or in any other manner whatever abusing the privileges hereby reserved to them." ©

Discussions as to the interpretation of the Convention were entered into as early as 1823, between the British and American Governments, the former claiming in favour of its subjects the exclusive right of fishing not only in the bays on the coasts of Nova Scotia and New Brunswick, and that portion of Canada to the south of the River and Gulf of St. Lawrence, and to the westward of Mount Joly on the north, but also within three miles of lines drawn from headland to headland of all such bays, in

(2) Appendix No. 2.

eluding specially those of Chaleur and Fundy. The latter Government insisting that in those bays its fishermen had a rijiht to fish at any distance over three miles from the land. Fortunately the Reciprocity Treaty, concluded in 1854, adjusted the difficulties which had arisen between the two Governments on the Fishery question. By its first article it was agreed, "that in addition to the liberty secured to the United States fishermen by the above named convention of 1818, of taking, curing and drying fish on certain coasts of British North American Colonies, therein defined, the inhabitants of the United States shall have iu common with the subjects of Her Britannic Majesty, the liberty to take fish of every kind, except shell fish, on the sea coasts and shores of those Colonies, and in the bays. harbours. and creeks of Canada, New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island, and of the several islands thereunto adjacent, without being restricted to any distance from the shore, with permission to land upon the coasts and shores of these Colonies, and the islands thereof, and also upon the Magdalen Islands, for the purpose of drying their nets and curing their fish"

It was further provided by one of its articles, that the treaty should remain in force ten years from the date of its coming into operation, and further, until the expiration of twelve months after either of the high contracting parties should give notice to the other of its wish to terminate the scma. W

The notice so required was given by the United States Government, and the Reciprocity Treaty terminated on the 17th March, 1866.

So many different opinions have been expressed as to the rights of American subjects to fish within three miles of the coasts of" the British North American Colonies, that it becomes necessary iu the first instance to inquire whether those rights are given by treaty, or whether they spring from the principles of International Law alone.

The dominion over certain portions of the open sea has at different periods been claimed by several of the nations of the world, Spain, Portugal, Holland, and England have in turn, since the discovery of America, endeavoured to arrogate to themselves sovereign power over portions of the sea, but nowadays it seems to be almost universally admitted that the

(3) Appendix No. 3.

« PreviousContinue »