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SOMMAIRE DES DECISIONS RÉCENTES.

DÉCISIONS CANADIENNES.
COUR D'APPEL.

Montréal, 9 mars 1871.

Forgie «f- al. et The Royal Insurance Company.—Jugé qu'une police d'assurance devient caduque par le transport de la matière assurée, à moins que ce transport ne soit fait avec le consentement exprès où tacite de l'assureur. Per Duval, C.J.; Caron, Drummond et Badgley, JJ.; Monk, J., dissident quant à l'appréciation de la preuve sur le consentement tacite.

Lemoint et Lionais.—Jugé que cette cour ne peut ordonner qu'aucune partie du dossier, quelqu' inutile qu'elle soit, soit omise du transcript, sans le consentement des parties. Tous les juges à l'unanimité

McCormick et Buchanan.—Jugé que l'assistance du mari à une demande judiciaire constitue une autorisation suffisante à la femme de poursuivre ses droits, sans les mots autoriséepar son dit mari à l'effet des présentes. Tous les juges à l'unanimité.

McAndrews et Rowan.—Jugé que cette cour ne peut rendre jugement sur le consentement des parties. Mêmes juges.

Spelman et Robidoux.—Jugé que le défaut partiel de considération d'un billet ne peut être l'objet d'une défense à une action. Mêmes juges; Badgley, diss.

Montréal, 10 mars 1871.

Benning $ al. et Cook.—Jugé que l'acquéreur à une vente du shérif et premier créancier hypothécaire d'un navire enregistré ne peut prétendre qu'un créancier hypothécaire subséquent ne peut saisir-revendiquer le navire sans offrir le montant de cette première hypothèque. Le premier créancier hypothécaire doit attendre l'ordre de distribution. Mêmes juges.

Bourassa et McDonald.—Jugé que le bailleur de fonds qui a saisi l'immeuble vendu dans le délai fixé pour le renouvellement des hypothèques suivant le cadastre, mais qui n'a pas renouvelé son hypothèque de bailleur dans ce délai, perd son droit de priorité à rencontre d'un créancier hypothécaire subséquent qui a renouvelé son hypothèque dans le délai prescrit. Badgley diss.

Torrance $ al. et The Bank of British North America.—Jugé lo. Que Rur une motion nonobstant le verdict, où par conséquent il s'agit de l'insuffisance du droit de la demande, la cour suivant la pratique anglaise, doit la rejeter et maintenir le'jugement sur le mérite, à moins que l'insuffisance du droit de la demande soit très-claire. 2o. Que si un effet de commerce, v. g. une lettre de change, chèque, &c., est livré à A dans un but spécial en faveur de B, A ou toute autre personne ayant connaissance de son objet, doit l'employer a ce but spécial sous peine de payer ce moutant à B. 3o. Que si une partie refuse de produire un écrit qui peut jeter du jour sur un procès, la présomption sera en faveur de l'autre partie qui peut établir un prima facit droit. Per Duval, C. J., Caron et Badgley, JJ.; contra Drumrnond et Monk.*

COUR DE RÉVISION.

Montréal, 30 janvier, 1871.

Le Procureur Général, pro Regina, vs. Hon. J. H. Gray $ al.—Jugé qu:un défendeur, qui, ayant plaidé une exception préliminaire, plaide au mérite sans en être requis, n'est pas censé par là même avoir renoncé à son exception préliminaire. Mondelet, Bcrthelot et Mackay, J. J.

Le Procureur Général vs. La Corporation du Comté de Compton.—Jugé que la couronne n'a pas plus de droit d'appel que les sujets, la juridiction des tribunaux étant déterminée par la législation. Mêmes juges.

Clarke v. Brean et Cornell <j- al, opposants.—Jugé que suivant les articles 2017 du Code Civil et 734 du Code de Procédure Civile, les frais en appel encourus sur le recouvrement d'une hypothèque ne sont colloques que suivant la date de leur enregistrement.

Childerhouse v. lin/son.—On ne peut produire une défense en droit à une action sur billet promissoire tan» conclusions, la déclaration et le bref d'assignation y suppléant. Mêmes Juges.

Long v. Brooks.—La garantie suivante addressee au demandeur Long: "Please let Mr. Holmes have whatever doors, sashes, 5tc, lie may want, and I will settle for the same," ne s'applique qu' aux avances par Long à Holmes pour le parachèvement de la maison alors en voie d'érection, et non aux constructions commencées subséquemment. Mêmes Juges.

Cross v. Judah.—Jugé lo. que quiconque est troublé dans la possession d'une servitude dont il a joui pendant un an et un jour, ne peut intenter l'action possessoire sans alléguer et produire son titre; car pas de servitude sans titre; 2o. Que quand le droit de servitude est douteux en vertu du titre, le doute doit être donné en faveur de l'immeuble servant. Mêmes Juges.

Hamilton v. Kelly.—Jugé lo. que la vente judiciaire d'un bâtiment enregistré ne purge pas les hypothèques régulièrement inscrites avant la vente; 2o. que nonobstant cette vente, le créancier hypothécaire a son droit de suite par saisie conservatoire.

* Il y a appel de cette décision au Conseil Privé1.

Montréal, 22 mars 1871. Corse v. The British America Insurance Co.—Jugé qu'une police d'assurance ne peut être transportée que du consentement de l'assureur Un avis de ce transport n'a pas l'effet delier l'assureur. Mondelet, Berthelot et Mackay, J. J.

COUR SUPÉRIEURE.

Montréal, 30 janvier, 1871. In Ee Benjamin Ilutchins $ al., Requérants pour décharge et Jeffery tr al., Contestants.—Jugé que dans une composition avec les créanciers d'une société commerciale et les créanciers des associés individuellement, les créanciers des deux catégories doivent être mis sur un pied égal et recevoir le même taux de composition. Ter Mackay, J.

16 mare 1871. In Re Morrison, Insolvable, et Dame Ann Simpson, Réclamant, et Henry Thomas, Contestant.—Par son contrat de mariage, l'insolvable "did settle, give and grant to the said claimant, the sum of j£1000 in such a wise that she should enjoy the interest and profits thereof, during the term of her natural life, should she survive her said husband, and at her death shall descend to and become the property of their children and in default of children, the heirs of the said James Morison." Jugé que sous la section 57 de l'Acte concernant la faillite, 1869, la maxime "jamais mari ne paya douaire," n'a pas d'application en cas de faillite du mari; que le douaire comme tous les gains et donations de survie sont des causes valables d'une réclamation conditionelle ou éventuelle, et que partant dans l'espèce, la femme peut demander à être colloquée, au marc la livre, pour le montant auquel le syndic estimera la valeur de la donation conditionclle ou éventuelle stipulée au contrat de mariage. Torrance, J.

18 mars 1871.

Adamv. McCready.—Jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui a joui pendant dix ans à titre de propriétaire d'un immeuble grevé d'hypothèques par son vendeur, ne peut refuser le paiement d'aucune partie du prix de vente pour cause de crainte de trouble résultant de l'existence de ces hypothèques, la prescription les ayant éteintes quant h lui. Mackay, J.

30th March, 1871.

Fraser Se al. v. Abbott $ al.—By his last will and testament, executed before Griffin, Notary, on the 23rd day of April, 1870, the late Hugh Fraser did dispose of the largest portion of his fortune as follows:

"I give devise, and bequeath the whole of the rest and residue of my estate, real and personal, moveable and immoveable, of every nature and kind whatsoever, to the said Hon. J. J. C. Abbott, and to the said Hon. Frederick Torrance, hereby creating them my residuary fiduciary legatees; and it is my will and desire that they do hold the same in trust for the following intents and purposes, namely: to establish at Montreal, in Canada, an institution to be called the ' Fraser Institute,' to be composed of a free public library, museum and gallery, to be open to all honest and respectable persons whomsoever, of every rank in lifj without distinction, without fee or reward of any kind."

Held, 1st. That the introduction of unlimited power of bequest into the law of Lower Canada (41 Geo. Ill) has not had the effect of abrogating the Declaration of December, 1743.

2nd. That the Declaration of 1743 has not been abrogated by the cession of Canada to Great Britain.

3rd. That the statute 41 Geo. Ill reproduced in articles 831 and 836 of the Civil Code forbids bequests to corporations which have not been granted permission to receive them.

4th. That in the Colonies the Boyal Prerogative may be restricted in all that does not pertain to the fundamental principles and rights on which the sovereign authority rests, if formal laws exist in the colony restricting the Crown prerogative.

5th. That in substance (if not in form) the Declaration of 1743 is in conformity with the common law of England.

6th. That, although by the Magna Charta, it was forbidden to make gifts to religious communities directly or by trusts, this prohibition did not extend to the establishment of schools, nor to gifts made for the support of the poor, or for other charitable objects.

7th. Finally, that by the ensemble of the existing laws of Lower Canada, and more particulary under the provisions of Cons. Stat, of Canada, c. 71, c. 72, and article 869 of the Civil Code, the Declaration of 1743 does not apply to the "Fraser Institute."

The judgment is based upon the following grounds:

"Considering that the object of the aforesaid bequest, to wit, the establishment of a Public Library and Museum of Art, is legal, and does not require previous letters patent authorizing the same.

« Considering that under the said will the said Hon. J. J. C. Abbott and Frederick Torrance became and were vested with the estate so as aforesaid bequeathed to them for the purpose in the said will mentioned, and are authorized to construct the buildings necessary for the same.

"Considering that such bequest is valid under the provisions of article 869 of the Civil Code, and that the said residuary fiduciary legatees may hold the said estate and manage the same so as to carry out the desires of the said testator, until a corporation be regularly formed to administer the said Public Library, after the erection of the necessary buildings, and that until such time, no contestation as to the right of such corporation to take the legacy and bequest can take place; and that therefore the plaintiffs action cannot be maintained, doth dismiss the same with costs." Beaudry, J.

Montreal, 11 avril, 1871. Smith v. McShane.—Jugé lo. Qu'un bail est un contrat aux termes du statut 29-30 Vict. e. 56, s. 7; 2o. Que les contrats entre la cité de Montréal et un conseiller de ville, prohibés par cette loi, sont ceux qui sont consentis pendant qu'il est en office et non pas ceux, qui quoiqu'encore en force, ont été conclus avant son élection. Mackay, J.

COUR DE CIRCUIT.

Montréal, 28 février 1871.

McLennan v. Martin.—Jugé qu'il est nécessaire de signifier au débiteur copie de l'acte de signification, en même temps que la copie de l'acte de transport. Torrance, J.

Arthabaska, 7 octobre 1867.

Rev. Messire Pierre Roy v. Joseph Bergeron.—Jugé:

lo. Qu'une action pour dime est une action personnelle-réelle, et que la Cour des Commissaires est incompétente pour en connaître, aux termes du statut auquel elle doit son existence.

2o. Que le jugement d'une Cour de Commissaires qui prend connaissance d'une action pour dîme est radicalement nul et n'a pas l'autorité de chose jugée.

3o. Que la dîme est due sur les terres tenues en franc et commun soccage, comme dans les autres parties du pays.

4o. Que les terres nouvellement défrichées ne sont pas exemptes de payer la dîme pendant les cinq premières années du défrichement.

5o. Que le droit du curé à la dîme n'est pas limité à la valeur de 500 francs, mais qu'il a droit de percevoir la dîme de tous les grains décimables produits dans la paroisse.

6o. Que la dîme, due avant le Code, s'arrérage et n'est pas sujette à la prescription annale. Polette, J. 2 Revue Légale, 532.

Nous devons à l'obligeance de M. Colston le résumé suivant des décisions récemment prononcées à Québec.

Quebec, 21st January, 1871.

Coron v. Sylvain.—Held: That a father, as such, has the right to utilize the services of his minor child, to hire him out and to sue for his wages. Taschereau, J.

Poston $ al. v. Walters.—M, a member of the commercial firm P. and M., plaintiffs, being indebted to the defendant, sold to him goods, the property of the firm, with the eondition that their price should be imputed in part payment of defendant's account against him. On action by the firm for the price of these goods, the defendant pleaded the agreement aforesaid and compensation.

Held: that a partner has no right to dispose of partnership property for his private benefit; that the agreement pleaded was illegal and null. Judgment for plaintiffs. Taschereau, J.

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