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treated as such. Hence we perceive, that the clause* only declares a truth, which flows immediately and necessarily from the institution of a national government. It will be observed that the supremacy of the laws is attached to those only, which are made in pursuance of the constitution; a caution very proper in itself, but, in fact, the limitation would have arisen by irrisistible implication, if it had not been expressed."

Dans l'examen des questions constitutionnelles, il faut donc consulter uniquement la Constitution du pays, connue sous le nom de " L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867," et devenue en force le 1er juillet de la même année. Le législateur, après avoir déclaré dans le préambule de l'acte: "Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Koyauxne-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni," accorde cette union (sect. 3), qu'il divise en quatre provinces, Ontario, Québec, NouvelleEcosse et Nouveau-Brunswick, pour des fins d'une nature locale.

La Puissance possède un parlement composé de la Reine, représentée par le Gouverneur-Général, d'une chambre haute, appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.

Chacune des quatre provinces a sa législature propre composée du Lieutenant-Gouverneur, nommé par le Gouverneur-Général en conseil, du Conseil Législatif et de l'Assemblée Législative. La Prgvince d'Ontario possède une législature composée d'une seule chambre, l'Assemblée Législative.

La section 91 définit l'autorité législative du Parlement du Canada et ordonne que "l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés," savoir entr'autres:

"La réglementation (regulation) du traffic et du commerce ;" (p. 2).

"La navigation et les bâtiments ou navires (shipping) ; p. 10.

* Art. 6, sec. 2, de la Constitution des Etats Unis: "This constitution, and the laws of the United States, which shall be made in pursuance thereof, and all treaties made, or which shall be made, under the authority of the United States, shall be the supremo law of the land."

"Les lettres de change et les billets promissoires; p. 18.

"La banqueroute et la faillite; (Bankruptcy and Insolvency,) p. 21.

"Le mariage et le divorce; p. 26.

"La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle."

La section ajoute: "Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans cette section (91) ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d'une nature locale ou privée."

La section 92 déclare que la législature de chaque province "pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés," Bavoir, entr'autres:

"Les institutions municipales dans la province"; p. 8.

"L'incorporation de compagnies pour des objets provinciaux; p. 11.

"La célébration du mariage dans la province; p. 12.

"La propriété et les droits civils dans la province; p. 13.

"L'administration de la justice pour la province, y compris la création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux" ; p. 14.

Enfin la section 129 déclare que les lois et pouvoirs en force dans chacune des colonies lors de la mise en force de l'Acte Fédéral, continueront d'exister; "mais ils pourront néanmoins (sauf les cas prévus par des actes du parlement de la Grande Bretagne ou du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande) être révoqués, abolis ou modifiés par le parlement du Canada, on par la législature de la province respective, conformément à l'autorité du parlement ou de cette législature en vertu du présent acte."

Ces dernières expressions sont formelles et précises. Les législatures pourront faire des lois,^,OMn,w qu'elles ne violent ni la Constitution, ni les statuts de l'Empire.

Mais les traités de l'Empire avec les nations étrangères doivent ils être considérés comme faisant partie de la Constitution et par conséquent supérieurs aux lois des législatures coloniales? Il n'y a aucun doute que les stipulations des traités qui ont été confirmées par des actes du Parlement Britannique ont force de loi et priment les statuts du Canada. Tel est l'article 4 du Traité de Paris de 1763, qui accorde la liberté de la religion catholique aux habitant du Canada, confirmé par l'Acte de Québec de 1774,14 Geo. .3, ch. 83, sec. 5; et telles sont aussi les stipulations du Traité d'Ashburton pour l'extradition des fugitifs criminels, qui autrefois et encore récemment a reçu la sanction de la législature de l'Empire.

Mais que faut-il décider quand une loi des législatures coloniales viole les dispositions d'un traité qui n'est pas revêtu de l'autorité des statuts Impériaux? Il n'est guère probable que la civilisation moderne soit témoin d'une violation aussi hardie des traités de la nation. Pourtant un tel spectacle n'est pas impossible. L'on peut supposer que le Parlement du Canada prohibe aux citoyens Américains de faire la pêche dans les eaux où ce privilège leur est assuré par le Traité de 1818, et qu'en vertu de cette loi prohibitive un navire Américain soit capturé. Il va sans dire que le Gouvernement de la Grande Bretagne serait alors responsable du dommage. Mais nos tribunaux ont-ils juridiction pour entendre la plainte du propriétaire et ordonner inain-levée de la prise comme ayant été faite en contravention du traité et du droit des gens?

La solution de la question présente des diflicultés sérieuses, d'autant plus graves qu'elles ont à peine été touchées par les publicistes sur le droit international. Dans cet état incertain et encore imparfait de la science, il serait téméraire de hazarder une opinion. Aussi dans les quelques remarques qui suivent, nous avons plutôt l'intention de poser le problême que de le résoudre.

Chitty * a dit, et son langage parait être accepté par plus d'un jurisconsulte comme l'expression d'un axiome populaire du droit public anglais: "I should conceive that in no case whatever can "a judge oppose his own opinion and authority to the clear will "and declaration of the legislature. His province is to interpret "and obey the mandate of the supreme power of the State."

Dwarris a admirablement traité cette matière dons son ouvrage on Statutes, p. 480-485; et nous'croyons faire plaisir au lecteur en reproduisant tout ce qu'il en dit:

"An act of Parliament shall not change the laws of nature, for "f jura naturœ sunt immutabilia, and they are leges legum: "Nee vero per Senatum aut per populum, solvi hue lege pos"sumus, says Cicero. J The law of nature stands as an eternal

* Sur Blackstone, vol. 1, p. 27. f Hobart 87. t Fragment. "rule to all men, says Locke, legislators as well as others; * and "the rules that they make for other men's actions must, as well as "their own and other men's actions, be conformable to the will of "God, of which that is a declaration.

"If a statute say, that a man shall be a judge in his own cause, "such a law being contrary to natural equity, shall be void. Such "was the (at least, intrepid) opinion of Lord Chief Justice Hobart "in Day and Savage. Influenced by the same powerful sense of "justice, Lord Coke, when Chief Justice, in Bonham's case,f un"guardedly, perhaps, but fearlessly, declared, that where an Act of "Parliament is against common right or reason, or repugnant, or "impossible to be performed, the common law shall control it, and "adjudge it to be void. And Lord Holt, in the case of The City "of London and Wood,% to the dismay of all mere lawyers, man"fully expressed an opinion, that the observation of Lord Coke was "not extravagant, but was a very reasonable and true saying.

"There is reason to believe that what Lord Coke said in his "reports upon this subject is part of what King James alluded to "when he said that 'in Coke's Reports were many dangerous "' conceits of his own, uttered for law, to the prejudice of the "' Crown, Parliament and subjects.' Lord Ellesmere, in his "observations on Lord Coke's Reports, calls this passage 'a para"' dox which derogateth much from the wisdom and power of "'Parliament; that when the three estates, King, Lords and "' Commons, have spent their labour in making a law, three "'judges on the bench shall destroy and frustrate their pains; "' advancing the reason of a particular Court above the judgment "' of all the realm. Besides, more temperately,' he says, 'did "' that reverend Chief Justice Herle, temp. Ed. 3, deliver his "' opinion, 8 Ed. 3, cited in Co. Rep. 11 f, 98, when he said: "' Some acts of Parliament are made against law and right; "' which they that made them, perceiving, would not put them "' into execution; for it is magis congruum that acts of Parlia"' ment should be corrected by the same pen that drew them, "' than be dashed to pieces by the opinion of a few judges.' "Again, the pugnacious Lord Chancellor, talking at the Lord "Chief Justice, speaks of a 'prudent judge as one who did not

• Lib. 2, c. 11, s. 35; and see Hooker's Ecclesiastical Polity, 1, and Bishop Cumberland De Lege Natures.

f 8 Rep. 116. % 12 Mod. 687.

"'judge statutes void if he considered them to be against com"' mon right and reason, but left the Parliament to judge what "' was common right and reason.' So, Sir W. Blaokstone* con"fines the rule of avoidance of unreasonable statutes, to any "absurd consequences which arise out of them collaterally. The "judges, he says, are in decency to conclude that this conse"quence was not foreseen by the Parliament, and only q-uoad "hoc, to disregard it. 'If the Parliament will positively enact "anything to be done which is unreasonable, he knows,' he justly "says, 'of no power in the ordinary forms of the constitution, "that is vested with authority to control it.'

"Reasoning pro.—But the advocate of natural as opposed to "positive or instituted law, may inquire what is intended by "contrary to reason? Is not Lord Coke to be taken to mean, "not merely capricious and without cause; absurd and even mis"chievous; but contrary to the law of nature, whioh we discover "by the use of reason; to that light, distinct from revelation, by "which we discover the boundaries of right and wrong? and "then, our admirable commentator has himself, in another place "declared: 'No human laws are of any validity, if contrary to "the laws of nature.'

"An instance is found in the books, in which on the general "doctrine that statutes contrary to common right and reason, &c. "'are void,'—and the position from Hobart being citedf the "judges observed that they would not hold a statute to be void, "unless it were clearly contrary to natural equity; adding with "more of force perhaps than of dignity, that they would strain "hard rather than hold a statute to be void. Does it not follow "as an irresistible inference, that if the statute be clearly con"trary to natural equity—if it impugn that original law whioh "is coeval with our nature, and has God for its author, the judges "(according, at least, to the feelings of those presiding on that "occasion), must with whatever reluctance—however averse to "defeating a statute—their duty requires them—to disregard it?

"But, it has been observed, to do this, would be to set the "judicial power above the legislative. Upon which two observa"tions may be made: first, this argument seems to prove too "much; for it applies as strongly to setting aside the collateral "as the direct consequences of an act; and if the one take place,

• 1 Com. 91. t 10 Mod. 115.

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