De la condition du prodigue dans le droit romain, le droit français et les législations modernes |
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actes administration agnats aliénations articles Aurigny autorisation Bâle-ville canton capacité du prodigue cause de prodigalité caution chapitre charge Code civil Code Napoléon condition du prodigue conseil communal conseil de famille conseil judiciaire conséquent Contrà contracter contraire coutumes cura curat curatelle curateur curateur doit curatoris défendeur demande déterminer digue dispositions États-Unis excuses fonctions formellement générale gentiles germanique Grande-Bretagne hanéfite immeubles incapacité interdiction interdit Iowa jurisprudence justice Justinien l'administration l'autorisation l'autorité tutélaire l'in l'incapacité du prodigue l'interdiction du prodigue l'interdit législation lois magistrat main-levée matière ment mineurs ministère public mis en curatelle Moresnet musulman Nebraska nécessaire nomination d'un conseil obligations Orégon parents du prodigue pays personne peuvent pourvu d'un conseil préteur principe procédure prodigalité prodigue art prononcée règles reste romain sect sera seulement spéciale Suisse suivant système terdiction teur texte ticle tion tribunal tutelle tuteur doit Ulpien Unterwald Vermont Waisenamt Wisconsin XII Tables XXVI XXVII
Popular passages
Page 347 - A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui ; l'utilité ou l'inutilité des dépenses.
Page 319 - Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.
Page 304 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 298 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 302. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit.
Page 281 - Ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie du conseil de famille; cependant l'époux ou l'épouse, et les enfants de la personne dont l'interdiction sera provoquée, pourront y être admis sans y avoir voix délibérative. (art. 495 c. civ.). 747. — Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal...
Page 298 - Le notaire tiendra exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des...
Page 42 - Moribus per praetorem bonis interdicitur hoc modo : Quando tu bona paterna avitaque nequitia tua disperdis, liberosque tuos ad egestatem perducis, ob eam rem tibi ea re commercioque interdico, 3, 4 a, 7.
Page 207 - C'est pourquoi il est plus avantageux pour le prodigue que le curateur se donne lui-même le soin de chercher un emploi, soit en acquisition d'immeubles, soit en constitution de rentes...
Page 361 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Page 317 - Vous apercevez, citoyens législateurs, la différence notable qui existe entre l'interdiction absolue et le simple assujettissement à prendre, dans certains cas spécifiés, l'avis d'un conseil. Ceux auxquels on donne un conseil ne sont 'pas incapables des actes de la vie civile: ils ne peuvent s'obliger, en contractant dans les cas prévus, sans l'assistance de leur conseil ; mais, en général, ils sont habiles à contracter, ils peuvent se marier, ils peuvent faire un testament; ce que ne peuvent...