 | Giovanni Leonardi-Mercurio - 1891 - 50 pages
...ou de viol, anche e specificatamente « en cas de promesse de mariage.ou de séduction, lorsqu'il ya un commencement de preuve par écrit de la promesse ou de la séduction, ou lorsque les piésomptions, résultane de faits dés lors constants , som assez graves pour déterminer l'admission... | |
 | Enrico Cimbali - Italy - 1893 - 320 pages
...promesa de matrimonio distintamente. «En cas de promesse de mariage ou de séduction, lorsqu'il á un commencement de preuve par écrit de la promesse ou de la séduction, oú lorsque les présonmptions résultant de f aits des lors constants, sont assez graves, pour déterminer... | |
 | Henri Bloquel - Illegitimate children - 1900 - 226 pages
...être déclaré le père de l'enfant. 2° En cas de promesse de mariage ou de séduction lorsqu'il ya un commencement de preuve par écrit de la promesse...séduction ou lorsque les présomptions résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission de la preuve testimoniale. La femme... | |
 | Paul Leclercq - Illegitimacy - 1908 - 328 pages
...consorts, Denis el Vandcrvclde. (4i POUZOL. iïecherclie de la patrmilr. Paris, 1903, pm lorsqu'il ya un commencement de preuve par écrit de la promesse ou de la séduction, on lorsque les présomptions, résultant tic fails, dès lors constant«, sont assez graves pour déterminer... | |
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En cas de promesse de mariage ou de séduction lorsqu'il ya un commencement de preuve par écrit de la promesse ou de la séduction ou lorsque les présomptions résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission de... 