| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...conditions essentielles pour la validité d'une convention, ( Code Civil, art. 1108. ) II n'ya poiul de consentement valable, si le consentement n'a été...a été extorqué par violence ou surpris par dol. (Art. 1109.) Cette disposition est le résumé de la loi 116, D. de reg. juris , et de la loi i" de... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...L'obligation. ( Code Civil, art. 1108. ) H n'ya point de consentement valable , M le conseil tement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par <!<•!. ( /.•'•/./., art. 1109. ) L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du. Consentement. 1109. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement...été extorqué par violence ou. surpris par dol. 1 1 ,o. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Obligations. Le Code Civil dispose, liv. 3, tit. 3, chap, a, sect, i« du Consentement, art. 1 1 09 : II n'ya point de consentement valable, si le consentement...été extorqué par •violence ou surpris par dol. » Art. то : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Du Consentement. Article 1 1 OC). 11 n'ya point de consentement valable si le consentement n'a étô donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Le g. 1 16 , fa pr. ei §.2 , ff. de reg. juris. Leg. 5j ,Jf. de obligationibtis et actionibus. Le... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...@ogcn|1anb bev SJrrbiniï lídiíVir rtu-rüaii/i , SECTION PREMIÈRE. Du Centtntement. под. Il n'ya point de consentement valable, si le consentement...a été extorqué par violence ou surpris par dol. то. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance... | |
| François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...dans l'obligation (i). Il déclare , relativement au consentement , « qu'il n'est pas valable s'il n'a été donné que « par erreur , ou s'il a été extorqué par vio« lence ou surpris par dol. La violence existe , « encore qu'elle ait été exercée par un tiers... | |
| France - 1822 - 802 pages
...Du Corisenferhenf. 1109. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement n'a été donne! que par erreur ( ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. n lu. L'erreur n'est qu'une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement, et sur l'art. 1 109 , aux termes duquel il n'ya point de consentement valable , si le consentement n'a été donné que pat' erreur. Le mari lui oppose, en invoquantl'art. 181, une (in de non recevoir résultant de ce que... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...contracter ; 3°. Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; 4°. Une cause licite. IX. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement...a été extorqué par violence ou surpris par dol. X. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même... | |
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