The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... tout autre corps constitué , sera poursuivie et punie de la même manière que la calomnie ou l'injure dirigée contre les particuliers , sauf ce qui est statué à cet égard dans les dispositions suivantes . Art . 5. Le prévenu d'un délit ...
... tout autre corps constitué , sera poursuivie et punie de la même manière que la calomnie ou l'injure dirigée contre les particuliers , sauf ce qui est statué à cet égard dans les dispositions suivantes . Art . 5. Le prévenu d'un délit ...
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... tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal , pendant un intervalle de deux à cinq ans . ( Note . - L'Article 42 du Code pénal de 1810 est remplacé par l'Article 31 du Code de 1867. ) Cette peine et une amende de ...
... tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal , pendant un intervalle de deux à cinq ans . ( Note . - L'Article 42 du Code pénal de 1810 est remplacé par l'Article 31 du Code de 1867. ) Cette peine et une amende de ...
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... tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus . Art . 2. Nul ne pourra alléguer , comme moyen d'excuse ou de justification , que les écrits , imprimés , images ou ...
... tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus . Art . 2. Nul ne pourra alléguer , comme moyen d'excuse ou de justification , que les écrits , imprimés , images ou ...
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... Tout citoyen bulgare majeur , habitant en Bulgarie et jouissant de ses droits civiques et politiques , pourrait être rédacteur . Art . 3. Le rédacteur exerce le contrôle sur le contenu de l'imprimé périodique et est tenu responsable des ...
... Tout citoyen bulgare majeur , habitant en Bulgarie et jouissant de ses droits civiques et politiques , pourrait être rédacteur . Art . 3. Le rédacteur exerce le contrôle sur le contenu de l'imprimé périodique et est tenu responsable des ...
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... tout ouvrage : ( 1 ) Si l'imprimeur ne représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés à l'article précédent ; ( 2 ) Si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur ; ( 3 ) Si l ...
... tout ouvrage : ( 1 ) Si l'imprimeur ne représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés à l'article précédent ; ( 2 ) Si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur ; ( 3 ) Si l ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois