The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... seront tenus de faire signifier au prévenu , au domicile élu , la copie des pièces et les noms , professions et demeures des témoins par lesquels ils entendent faire la preuve contraire , également sans nécessité de soumettre pour cet ...
... seront tenus de faire signifier au prévenu , au domicile élu , la copie des pièces et les noms , professions et demeures des témoins par lesquels ils entendent faire la preuve contraire , également sans nécessité de soumettre pour cet ...
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... seront intentées d'office . Elles seront prescrites par le laps de trois mois à partir du jour où le délit aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire . L'Article 463 du Code pénal sera applicable aux mêmes délits . ( Note ...
... seront intentées d'office . Elles seront prescrites par le laps de trois mois à partir du jour où le délit aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire . L'Article 463 du Code pénal sera applicable aux mêmes délits . ( Note ...
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... seront prescrites par le laps de trois mois à partir du jour où le délit aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire . Art . 6. La loi du 28 septembre 1816 est abrogée . LAW OF MARCH 25 , 1891 , FOR THE REPRESSION OF ...
... seront prescrites par le laps de trois mois à partir du jour où le délit aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire . Art . 6. La loi du 28 septembre 1816 est abrogée . LAW OF MARCH 25 , 1891 , FOR THE REPRESSION OF ...
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... seront prescrites après trois mois à dater du jour où les délits auront été commis . L'Article 26 de la loi du 17 avril 1878 ne s'appliquera pas à cette prescription , sans toutefois que le délai puisse être prolongé au delà de six mois ...
... seront prescrites après trois mois à dater du jour où les délits auront été commis . L'Article 26 de la loi du 17 avril 1878 ne s'appliquera pas à cette prescription , sans toutefois que le délai puisse être prolongé au delà de six mois ...
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... seront fermées et les propriétaires , possesseurs ou dépositaires punis d'une amende de P.E. 5,000 à P.E. 15,000 et de la confiscation du matériel . Sera réputée clandestine toute imprimerie non autorisée . Art . 3. Nul imprimeur ne ...
... seront fermées et les propriétaires , possesseurs ou dépositaires punis d'une amende de P.E. 5,000 à P.E. 15,000 et de la confiscation du matériel . Sera réputée clandestine toute imprimerie non autorisée . Art . 3. Nul imprimeur ne ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois