The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... sera procédé à l'instruction et au jugement comme en matière criminelle . Néanmoins , par dérogation à l'Article 133 du Code d'Instruction criminelle , la chambre du conseil renverra le prévenu des pour- suites dirigées contre lui , si ...
... sera procédé à l'instruction et au jugement comme en matière criminelle . Néanmoins , par dérogation à l'Article 133 du Code d'Instruction criminelle , la chambre du conseil renverra le prévenu des pour- suites dirigées contre lui , si ...
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... sera poursuivie et punie de la même manière que la calomnie ou l'injure dirigée contre les particuliers , sauf ce qui est statué à cet égard dans les dispositions suivantes . Art . 5. Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations ...
... sera poursuivie et punie de la même manière que la calomnie ou l'injure dirigée contre les particuliers , sauf ce qui est statué à cet égard dans les dispositions suivantes . Art . 5. Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations ...
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... sera toujours maintenu en cause , jusqu'à ce que l'auteur ait été judiciairement reconnu tel . Art . 12. La poursuite des délits prévus par Articles 2 , 3 et 4 du présent décret sera prescrite par le laps de trois mois , à partir du ...
... sera toujours maintenu en cause , jusqu'à ce que l'auteur ait été judiciairement reconnu tel . Art . 12. La poursuite des délits prévus par Articles 2 , 3 et 4 du présent décret sera prescrite par le laps de trois mois , à partir du ...
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... sera Si le prévenu se retire après que le tirage au sort des jurés sera commencé , l'affaire sera continuée comme s'il était demeuré présent et l'arrêt sera définitif . Art . 6. ( Remplacé par l'Article 4 de la loi du 20 décembre 1852 ...
... sera Si le prévenu se retire après que le tirage au sort des jurés sera commencé , l'affaire sera continuée comme s'il était demeuré présent et l'arrêt sera définitif . Art . 6. ( Remplacé par l'Article 4 de la loi du 20 décembre 1852 ...
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs . Dans le cas de récidive prévu par l'Article 58 du Code pénal , le coupable pourra , de plus , être interdit de l'exercice de tout ou partie ...
... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs . Dans le cas de récidive prévu par l'Article 58 du Code pénal , le coupable pourra , de plus , être interdit de l'exercice de tout ou partie ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois