The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
From inside the book
Results 1-5 of 38
Page 20
... la personne du Roi , sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans , et d'une amende de 300 à 3,000 francs . Art . 2. Quiconque , par un des mêmes moyens , se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale , ...
... la personne du Roi , sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans , et d'une amende de 300 à 3,000 francs . Art . 2. Quiconque , par un des mêmes moyens , se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale , ...
Page 22
... la lci , sans que cette provocation ait été suivie d'effet , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 50 à 3,000 francs . Quiconque , par l'un des modes indiqués au paragraphe 1 " , aura directement et ...
... la lci , sans que cette provocation ait été suivie d'effet , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 50 à 3,000 francs . Quiconque , par l'un des modes indiqués au paragraphe 1 " , aura directement et ...
Page 61
... punis d'une amende de P.E. 5,000 à P.E. 15,000 et de la confiscation du matériel . Sera réputée clandestine toute imprimerie non autorisée . Art . 3. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l ...
... punis d'une amende de P.E. 5,000 à P.E. 15,000 et de la confiscation du matériel . Sera réputée clandestine toute imprimerie non autorisée . Art . 3. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l ...
Page 62
... la publication seront punis d'une amende de P.E. 1.000 à P.E. 2,000 . Art . 6. Le défaut d'indication , de la part de l'imprimeur , de son nom et de sa demeure , sera puni d'une amende de P.E. 1,000 à P.E. 2,000 . L'indication d'un faux nom ...
... la publication seront punis d'une amende de P.E. 1.000 à P.E. 2,000 . Art . 6. Le défaut d'indication , de la part de l'imprimeur , de son nom et de sa demeure , sera puni d'une amende de P.E. 1,000 à P.E. 2,000 . L'indication d'un faux nom ...
Page 63
... d'une amende de £ E . 5 à £ E . 20 . Art . 14. Les communications adressées ... de la réception ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas publié avant l ... punis d'une amende de £ E . 5 à £ E . 20 par chaque numéro ou feuille ...
... d'une amende de £ E . 5 à £ E . 20 . Art . 14. Les communications adressées ... de la réception ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas publié avant l ... punis d'une amende de £ E . 5 à £ E . 20 par chaque numéro ou feuille ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois